DGEF - Rédacteur-trice pré-contentieux

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Expertise juridique :
Instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Reprises d'instruction en cas de contentieux.
Instruction des recours gracieux.
Renseignement de tableaux de suivi.
- Participation au pilotage et à l'animation du réseau :
Échanges avec le bureau de l’accès à la nationalité (BAN), en vue de permettre un retour d’informations organisé vers les services préfectoraux.
Échanges avec le bureau de l'appui au pilotage en vue de renseigner les différents documents de synthèse
Participation à la construction des modules de formation destinés aux plateformes et le cas échéant et co-animation de sessions de formation avec le BAN.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le bureau des affaires juridiques participe au pilotage du réseau des plateformes, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge : 
De l'instruction des RAPO et des recours gracieux.
De la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives.
Du travail d’élaboration de la norme juridique.
Des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.
De l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements.
D'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 20 agents titulaires dont 9A, 9B et 2C et 6 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau
Chef de section pré-contentieux du BAJ
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité
Experts métiers du BAN, agents du bureau d’ordre mutualisé
En externe : plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat de la DIAN, tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes, Conseil d’État, ministère de l'Europe et des affaires étrangère.