Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (groupe 1)

Déontologie :

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

• l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;

• l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement :

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret du 30 novembre 2023 susmentionné et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.

Le directeur général de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui est au moins composée :


- du directeur général de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.