DIRECTEUR/TRICE DE GREFFE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ H/F

Compétences spécifiques :

Droit/ Procédure
1-1 Exercice de la vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle
1-2 Réception des déclarations conjointes pour un exercice commun de l’autorité parentale (articles 1180-1 du code de l’organisation judiciaire et 372 du code civil)
1-3 Délivrance des certificats de nationalité française Ø Vérifier les pièces fournies Ø Faire des recherches le cas échéant Ø Contrôler les projets de décisions Ø Signer les certificats de nationalité française Ø Notifier les refus de délivrance
1-4 Enregistrement des déclarations de nationalité à l’exception de celles souscrites en raison d’un mariage Ø Accueil, enregistrement du dépôt de la déclaration de nationalité et convocation Ø Vérifier les pièces fournies Ø Faire des recherches auprès d’autres administrations le cas échéant Ø Vérifier l’identité des requérants Ø Réception des consentements Ø Faire signer les intéressés Ø Enregistrer et remettre un exemplaire de la déclaration à l’intéressé Ø Notifier les refus d’enregistrement
1-5 Délivrance des procurations de vote Ø Organiser les permanences Ø Accueillir les électeurs Ø Vérifier les pièces Ø Signer les procurations de vote Ø Transmettre aux autorités compétentes
1-6 Contrôle des comptes relatifs à la gestion des biens des majeurs protégés et des mineurs Ø Contrôler la conformité des actes du représentant de la personne protégée aux textes, aux décisions du juge des tutelles et aux délibérations du conseil de famille Ø Vérifier le dépôt de l’inventaire et la consistance du patrimoine par rapport aux comptes Ø Vérifier ou réclamer les justificatifs Ø Vérifier l’exactitude des comptes (y compris la rémunération du gestionnaire) Ø Établir l’acte d’approbation du compte annuel de gestion ou saisir le juge en cas de difficulté
1-7 Saisies des rémunérations et cessions de salaire Ø Signer les actes de saisie des rémunérations Ø Vérifier et signer les procès-verbaux de répartition Ø Autoriser le retrait des fonds Ø Autoriser la cession de salaire en cas d’inexistence de saisie des rémunérations

Direction/ Administration/ Gestion
2-1 Contrôle de l’activité de la cellule budgétaire d’arrondissement
2-2 Gestion des vacations, des frais de déplacement et remboursement des salaires maintenus des conseillers prud’hommes Ø Vérifier chaque début d’année les données auprès de chaque conseiller (statut professionnel, lieu de travail, lieu de résidence, puissance du véhicule…) Ø Recueillir et contrôler les relevés individuels des temps d’activité indemnisables, les états de frais de déplacement et les demandes de remboursement de salaires maintenus Ø Établir et certifier l’état de vacations et des frais de déplacement ainsi que les remboursements de salaires maintenus