GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL SECRÉTARIAT OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC FREJUS

Référence : MINT_BA083PNC-94506

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN 83 / CPN FREJUS-SAINT RAPHAEL
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP
Groupe 1

Vos activités principales
 
- traitement et suivi des dossiers par les services verbalisateurs
- proposition d’orientation des affaires
- transmission de dossiers complets (comprenant B1, fiche SIV, fiche FNPC, etc …) en vue d’instructions d’ordonnances pénales ou citations directes
- application des décisions de l’Officier du Ministère Public
- orientation du courrier
- relations avec les services extérieurs et particuliers

Votre environnement professionnel
 

Activités du service
 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le système national des permis de conduire. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.


Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. Traitement et signification des ordonnances pénales.
Mise à jour du FNPC via l’application WIPLET (intégration de l’effectivité des sanctions suspensives de permis de conduire).
Mise à jour des décision de Justice (contradictoire à signifier / défauts) dans l’application PHENIX pour l’effectivité des retraits de points sur le permis de conduire. Correction des anomalies relatives aux décisions impactant le permis de conduire.


Composition et effectifs du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public se compose de :
1 Commandant de police, 1 SACE, 1 SACS, 2 SACN et 5 AAP


Liaisons hiérarchiques

Supérieur direct : Commandant de Police Chef du secrétariat de l’Officier du Ministère Public


Liaisons fonctionnelles

Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfectures, Gendarmeries, Polices Municipales, Sociétés d’autoroutes, Direction Départementale de la Protection des Populations, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, autres services de Police.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / Niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / Niveau pratique requis
Appliquer la réglementation / Niveau pratique requis
Technique d'accueil / Niveau pratique requis
Connaître les logiciels WIPLET, PHENIX, AMD / Niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Capacité à communiquer / Niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse / Niveau pratique requis
Savoir analyser / Niveau pratique requis
Savoir rédiger / Niveau pratique requis
Expression orale / Niveau pratique requis
Savoir s'organiser / Niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / Niveau pratique requis
Rigueur et méthode / Niveau pratique requis
Discrétion professionnelle / Niveau maîtrise requis
Travail en équipe / Niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives : Accès au grade supérieur. Valorisation de l’expérience et développement d’une technicité particulière et très variée.


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur :


http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf


Personnels externes :


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com

Qui contacter :

Commandant Laurent BEGUE : laurent.begue@interieur.gouv.fr
dipn83-frejus@interieur.gouv.fr


Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste : 19/11/2024

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn83-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation


    DIPN 83 / CPN FREJUS-SAINT RAPHAEL /Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
    1 rue amiral Baux – 83700 SAINT RAPHAEL

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type


    Gestionnaire du contentieux contraventionnel
    RMFP : ERJUS08
    RIME : FPEJUS07

    Domaine(s) fonctionnel(s)


    JUSTICE

    SAA : 83PNE0000
    SAO : 83PNE0020

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


    Travail sur ordinateur, connaissance de base des logiciels liés au poste, disponibilité
    Horaires variables
    Base de travail hebdomadaire 40h30 par semaine, compensée par 29 jours de RTT
    Posséder le permis de conduire

  • Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

    1° de l'article 4

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2025

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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