Instructeur / Instructrice des dossiers d'expulsion locative

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locative (assignations, commandement de
quitter les lieux, demande de concours de la force publique) ;
- Assurer la gestion et le suivi des statistiques en lien avec les expulsions locatives ;
- Assurer l’accueil (téléphonique ou physique) des personnes faisant l’objet d’une procédure
d’expulsion locative ;
- Participer aux groupes de travail en lien avec la prévention des expulsions dans le cadre du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
et du plan Logement d’abord (LDA) ;
- Participer aux travaux de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) ;
- Participer aux travaux de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
(DALO).
Votre environnement professionnel :
 Activités du service
Mise en œuvre des politiques publiques, au niveau départemental, en matière d’hébergement et de logement pour les personnes en difficulté. Pilotage notamment des actions de prévention des expulsions locatives, en lien avec divers acteurs publics tels que la CAF, le Conseil départemental, les bailleurs sociaux et les associations du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI).
 Composition et effectifs du service
1 chef de service (cat. A), 1 chargé de mission (cat. A), 3 gestionnaires administratifs (cat. B) et 1
adjoint administratif (cat. C)
 Liaisons hiérarchiques
Chef de service
 Liaisons fonctionnelles
Préfecture, gendarmerie, police nationale, commissaires de justice (huissiers), bailleurs sociaux, services sociaux (SAMS), associations de l’AHI, CAF, collectivités locales.
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