Rédacteur chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité pub

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : Non


Rédacteur chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique
Vos activités principales :
Le titulaire du poste assure l'examen des actes des collectivités locales transmis au contrôle de légalité. À ce titre, il est chargé :
• d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner en cas d'irrégularités, puis d'élaborer, en accord avec les orientations fixées par sa hiérarchie, les projets de lettres d'observations et de recours gracieux ;
• d'assurer le suivi des dossiers qui ont fait l'objet d'un recours et, le cas échéant, de préparer les déférés ;
• d'assurer le suivi statistique de l'activité de contrôle ;
• de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle ;
• de participer à l'archivage des actes sur le fondement de la charte d'archivage en vigueur ;
• de traiter les demandes de conseil juridique des collectivités et établissements contrôlés ;
• plus généralement, de veiller au respect des engagements Qualipref.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :
Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région d’Île-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :
- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ;
- du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris ;
- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ;
- du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région ;
- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication.

• Composition et effectifs du service
La DAJ est composée de 27 agents. Elle est structurée en 3 bureaux et une mission.

• Liaisons hiérarchiques
La directrice des affaires juridiques, les adjoints au directeur des affaires juridiques, le chef de bureau du contrôle de légalité et le chef du pôle.

• Liaisons fonctionnelles
Le bureau du contentieux et du conseil juridique, les autres directions de la PRIF, les directions déconcentrées de l'État dans le département et la région, la DGCL, la CRC, les juridictions administratives.