Responsable du pôle des affaires juridiques et de la protection des mineurs

Elaboration des référentiels de contrôles (ACM/EAPS…) également dans les champs de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et assure la formation interne de ces outils auprès des agents de l’équipe en charge du contrôle ;

Procède aux évaluations initiales des signalements, propose les mesures administratives appropriés et assure la direction des enquêtes administratives avec l’appui des agents SDEJS. Il organise, le cas échéant, les sessions de formation spécialisée du Conseil Départemental à la Jeunesse, aux Sports et à la Vie Associative (CDJSVA) ;

Supplée le CDASEN et/ou participe le cas échéant, aux contrôles interministériels (CODAF) sous l’autorité des préfets de départements et une participation aux CLIR ;

Mission d’appui juridique auprès des agents SDEJS en matière d’évaluation, de conseils et de contrôles des structures sportives et d’éducation populaire (agréments JEP, agréments Sport, SNU …).

Missions de sécurisation juridique des actes et des procédures :

Elabore les actes complexes et procédures nécessaires aux activités du service (conventions, mesures de police administrative, arrêtés, contrats, protocoles transactionnels…) et en assure la légalité interne et externe ;

Décline la méthodologie de l’enquête administrative au sein du service SDEJS, élabore les outils d’enquête et les référentiels/supports d’enquêtes utiles, en garanti la légalité et la licité du mode opératoire et des différentes procédures ;

Concoure à la formalisation des actes de partenariats avec tous les acteurs concernés par la mission de protection des mineurs : le Tribunal judiciaire, le Parquet, la Protection judiciaire de la jeunesse, le Conseil Départemental (service de la Protection Maternelle Infantile, cellule de recueil des informations préoccupantes, aide sociale à l’enfance), organisateurs (collectivités et associations), fédérations d’éducation populaire et de jeunesse… ;

Assure la gestion des recours amiables et contentieux en première instance (réalisation des mémoires et en assure le téléversement devant le tribunal de Céans) ;

Organise la veille sectorielle juridique et réglementaire du service.