Chargé(e) de mission juriste fiscaliste
Référence : 2024-1732816
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence de l'eau Seine-Normandie
Secrétariat Général / Service Achats, Appui Juridique et Logistique - Localisation : Courbevoie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans ce cadre, le/la juriste fiscaliste :
- Apporte son expertise fiscale auprès de la direction du siège pilote sur les redevances et des directions territoriales, notamment sur les questions d’assujétissement et du calcul des redevances, du déroulement des contrôles fiscaux et de la rédaction de certaines pièces de procédure. Il pilote le cas échéant l'intervention d'un conseil externe et les contrats associés,
- Anime et coordonne le volet droit fiscal auprès des directions du siège et des services territoriaux, à travers un réseau métier dédié,
- Instruit les réclamations, les contentieux devant les tribunaux de première instance et suit les dossiers devant les cours administratives d’appel et Conseil d’Etat en lien avec l’avocat mandaté,
- Garantit la régularité fiscale des remises gracieuses,
- Assure une veille juridique dans son secteur d’activité,
- Conçoit, organise et anime les formations internes en matière fiscale,
- Rédige et met à jour les procédures internes en fonction de la réglementation applicable.
Il/elle apporte son expertise dans le cadre des réseaux métiers internes et des groupes nationaux de mutualisation inter-agences et plus particulièrement, il/elle concourt au développement du groupe de mutualisation juridique.
Il/elle apporte son expertise en matière fiscale (domaine principal et maîtrisé) et son concours dans d’autres domaines de la sphère juridique (domaines secondaires) comme le droit administratif, le droit social (droit de la fonction publique et droit social), des sociétés…
Profil recherché
Non titulaires
Conformément au décret 2007-832 portant statut des agences de l’eau, les candidats devront pour être recrutés en CDI, être titulaires d’un diplôme de deuxième cycle de l’enseignement supérieur ou tout autre diplôme certifié de niveau 6 dans le domaine du droit public ou du droit de l’environnement.
Non titulaires internes : Les candidats en CDI à l’agence doivent pour postuler, remplir les conditions de l’article 8 - B- c, du décret 2007- 832, cité plus haut.
Fonctionnaires
Les candidats fonctionnaires de catégorie A seront issus de la filière administrative.
Les fonctionnaires territoriaux seront détachés sur corps.
Le poste est classé en groupe 4 RIFSEEP.
Expérience significative souhaitée dans le domaine du droit fiscal.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Maitrise des procédures d'imposition et de contentieux fiscaux
- Connaissance en droit public
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles
- Capacités d'organisation et de méthode
Savoir-être :
- Autonomie
- Rigueur
- Faire preuve de pédagogie
- Aptitude au travail en équipe
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’agence de l’eau Seine-Normandie agit pour la protection de l’eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.
Nous sommes un établissement public de l’État sous tutelle du ministère de la transition écologique.
Nous aidons financièrement les collectivités, industriels et agriculteurs à réaliser des travaux pour la préservation de la ressource en eau. Nos ressources financières proviennent des recettes fiscales environnementales auprès des usagers de l’eau.
En 2023, 643M€ d’aides financières ont été apportées pour soutenir 3 850 projets sur notre territoire.
Nous employons 400 agents publics, contractuels et fonctionnaires répartis sur 6 sites : Courbevoie, Châlons-en-Champagne, Sens, Compiègne, Hérouville-Saint-Clair et Rouen.
❨ ▶ ❩ Voir la vidéo sur la gestion de l’eau en France.
Photos dans cette page © AESN, AESN/Hannetel, AESN/Goussot
Descriptif du service
Le Service Achats, Appui Juridique et Logistique (SAAJL) compte 12 agents répartis en 6 pôles aux activités diverses : pôle Achats, pôle Juridique, pôle Abonnements – Archives, pôle Gestion Budgétaire, pôle Logistique, pôle Vaguemestre
Le service en charge de l’appui juridique, situé au siège, apporte expertise et conseil juridique concernant les interventions financières de l’Agence et l’émission des impositions de toutes natures que constituent les redevances des agences de l’eau.
À propos de l'offre
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Les renseignements complémentaires seront demandés à :
Laurent ADENOT, chef du SAAJL adenot.laurent@aesn.fr
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Ce poste est placé sous l’autorité de l’adjoint(e) au chef de service qui dirige les pôles Appui juridique, Achats et Archives.
Il travaille en liens avec les directions techniques et financières du siège, les directions territoriales, l’agence comptable, les cabinets d’avocats de l’Agence.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
