Consultant juridique H/F
Référence : 2025-1897722
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Délégation au numérique en santé (DNS)
Délégation au numérique en santé - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil entre 28k et 50k € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l'autorité de la responsable du pôle Affaires règlementaires et européennes de la DNS, le/la consultant(e) juridique :
1. Apporte son expertise juridique en appui à la Délégation au numérique en santé notamment en matière de consultation juridique et d'appui à la rédaction de textes, sur tous les projets de la feuille de route du numérique en santé au niveau national, mais également sur toutes les questions relatives à l'application de la réglementation européenne en général (Cyber, IA, RGPD, etc.), et en particulier en ce qui concerne la préparation de l'entrée en application du règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) ;
2. Contribue activement à l'accompagnement de la Délégation à la conformité de la mise en œuvre des actions de la feuille route du numérique en santé avec l'ensemble de la réglementation applicable au secteur du numérique en santé (RGPD/Loi informatique et libertés, Code de la santé publique, RGS, etc.), en lien avec tous les partenaires concernés.
3. Contribue, en tant que de besoin, à l'ensemble des besoins d'expertise juridique de la Délégation (marchés publics, contentieux, laïcité, déontologie, etc.), en lien avec la direction juridique des ministères sociaux.
Partenaires ou correspondants principaux :
- Secrétariat général du Gouvernement, cabinets ministériels, Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux, Directions et services d'administration centrale, Directions interministérielles ;
- Conseil d'Etat ;
- Agence du numérique en santé (ANS) ;
- Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;
- Agences et autorités administratives indépendantes (ANSSI, CNIL, Haute Autorité de santé (HAS) etc.)
- Instances représentatives des acteurs de la e-santé
Profil recherché
Expertise - Droit du numérique/Droit de la santé
Expertise - Droit de la protection des données personnelles (RGPD, LIL, etc.)
Maitrise - Droit européen
Maitrise - Pilotage de projets complexes
Maitrise - Connaissance des secteurs santé, médico-social et social et plus particulièrement des enjeux numériques (au niveau national et européen)
- Envie, optimisme, capacité à convaincre
- Aptitudes à la négociation
- Sympathie, humilité et capacité d'écoute
- Sens de l'intérêt général
- Rigueur et exigence
- Curiosité et pragmatisme
- Capacité à comprendre des problèmes complexes, à les analyses, à les synthétiser et les partager de manière efficace et pédagogique
- Excellentes capacités rédactionnelles, de synthèse et clarté de présentation
- Anglais parlé et écrit couramment
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- emilie.passemard@sante.gouv.fr
- catherine.scelles@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La transformation de notre système de santé ne pourra avoir lieu sans un développement massif et cohérent du numérique en santé. En effet, s'il n'est pas une fin en soi, le numérique est un moyen indispensable pour repositionner le citoyen au coeur du système de santé, pour mieux coordonner les professionnels de santé, pour lutter contre la fracture sanitaire et pour développer les innovations thérapeutiques et organisationnelles.
Les ministres chargé de la santé et des solidarités ont créé la Délégation au Numérique en Santé (DNS) qui a pour mission de définir la politique du numérique en santé, d'en garantir la cohérence au travers de ses arbitrages, de piloter les chantiers de transformation numérique, de stimuler l'innovation et de fédérer l'éco-système public et privé.
La DNS est co-pilotée par Hela Ghariani et David Sainati. Pour mener à bien leurs projets, les agents de la DNS s'appuient sur l'Agence du numérique en santé (ANS, environ 230 personnesà et sur ses partenaires publics qui interviennent dans le champ du numérique en santé, en particulier la DGOS, la DGS, la DGCS, la CNAM, la CNSA, la HAS, l'ANAP, PariSanté Campus.
La DNS assure actuellement la co-présidence du numérique en santé dans l'UE pour deux ans avec la Commission européenne. Elle travaille étroitement avec ses homologues en Europe dans le cadre des actions et initiatives.
Descriptif du service
La DNS est actuellement constituée d'environ 60 personnes issues d'horizons variés.
Elle est structurée ainsi :
- 6 pôles : Référentiels et services socles, Transformations sectorielles, Plateformes numériques et usages, Compétences innovation Recherche, Santé publique et situations sanitaires exceptionnelles, Service public d'information en santé.
- Des fonctions transversales : Secrétariat général et Pôle affaires réglementaires et européennes.
À propos de l'offre
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Le poste peut demander des déplacements ponctuels en France, et à l'étranger
Les missions du poste requièrent :
- Une capacité à travailler en mode projet transversal avec de nombreux interlocuteurs de haut niveau (interne/externe)
- Une capacité à absorber une charge de travail importante et une capacité d'adaptation -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
