Chargé.e de mission juriste F/H - DGOS - RH2
Référence : 2025-1986723
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Sous-direction des ressources humaines du système de santé (SDRH) Bureau de l'exercice et de la déontologie (RH2) - Localisation : 14, avenue Duquesne - 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e) de mission juriste est intégré(e) à une équipe pluridisciplinaire (profils administratifs, juristes, médecins, infirmiers) et plus spécifiquement au sein du pôle "déontologie et reconnaissance des qualifications professionnelles."
1/ Sur le volet mobilité, il participe :
- à l'application de la directive européenne "reconnaissance des qualifications professionnelles" en lien avec la DGE et les Ordres, et de l'animation du réseau des référents des DREETS et des ARS ;
- à la rédaction et à l'application des textes relatifs aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
2/ Il appuie par ailleurs les chargés de mission juridiques dans la rédaction et l'application des textes déontologiques :
- il prépare et suit la réglementation relative à la déontologie (code de déontologie, règles professionnelles) ;
- il participe à l'application de la réglementation relative à l'encadrement des avantages et le système d'information associé (EPS), en lien avec la DGCCRF, les ARS, les Ordres et les représentants professionnels ;
3/ En lien avec la cheffe de mission "pratique avancée et protocoles de coopération",
- il appuie la cheffe de mission dans la rédaction des textes et développe des outils de suivi et de pilotage des protocoles de coopération ;
- il prépare des supports de communication sur la pratique avancée et les protocoles de coopération, pour mieux informer
Le/la chargé(e) de mission juriste peut également apporter son appui aux chargé(e)s de mission du bureau pour :
- réaliser des recherches juridiques et participer à la rédaction de textes réglementaires ;
- rédiger des éléments de langage et des notes d'arbitrages ou de présentation à destination de la direction ou du cabinet ministériel ;
- apporter un soutien juridique aux ARS et aux structures de formation sur les questions relatives aux filières suivies ;
- participer au suivi et à l'analyse juridique des contentieux affectés au bureau, en rédigeant notamment des mémoires en défense.
Partenaires institutionnels:
-les autres chargés de missions du bureau, les adjointes et la cheffe de bureau;
-les autres bureaux de la sous-direction et de la DGOS, le réseau déconcentré (ARS, DREETS), les autres directions du ministère;
-le ministère de l'Intérieur et des Outre mer, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances;
-les ordres professionnels, les représentants des professionnels et le cabinet.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit administratif général (M)
Savoir-être :
- Rigueur et esprit d'analyse ***
- Autonomie et réactivité ***
- Capacité d'adaptation à l'environnement de travail ***
- Capacités relationnelles ***
Savoir-faire :
- Rédiger en développant un argumentaire (A)
- Capacités de synthèse (A)
- Faire preuve de rigueur méthodologique (A)
- Capacité à proposer (A)
- Capacité à rendre compte (A)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) élabore et assure la mise en œuvre des politiques publiques à même de répondre aux défis auxquels fait face notre système de santé, à savoir satisfaire les besoins de soins grandissants de la population tout en assurant la pérennité d'un financement solidaire, mais aussi mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé et de la stratégie de transformation de notre système de santé portées par le gouvernement. La DGOS compte environ 280 agents.
Au sein de la DGOS, la sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions :
- la régulation des professions de santé : exercice, déontologie, formation et démographie ;
- le pilotage des ressources humaines notamment hospitalières ;
et cela afin de répondre aux enjeux de la démographie des professions de santé, de la qualité et de la sécurité des soins et de l'efficience du système de santé.
Elle compte cinq bureaux :
- Le bureau démographie et formations initiales RH1
- Le bureau exercice et déontologie des professionnels de santé RH2
- Le bureau politiques sociales, dialogue social et qualité de vie au travail RH3
- Le bureau des personnels non médicaux des établissements de santé RH4
- Le bureau des personnels médicaux des établissements de santé RH5
Descriptif du service
Le bureau RH2 "exercice et déontologie des professions de santé" est composé de 15 agents. Il comprend une cheffe de bureau, une conseillère médicale, une conseillère paramédicale, une cheffe de projet, une assistante et 2 pôles: le pôle "exercice" (1 adjointe et 5 chargés de mission) et le pôle "déontologie et reconnaissance des qualifications" (1 adjointe et 3 chargés de mission).
Le bureau est chargé :
- de piloter, penser et faire évoluer les compétences et les conditions d'exercice des professions de santé, selon les besoins de santé et les évolutions des métiers, tout en garantissant le niveau de compétence, d'expérience et la qualité d'exercice des professionnels de santé (par exemple: chantier infirmier, extension des compétences des paramédicaux);
- de dialoguer avec les professionnels de santé (sociétés savantes, ordres professionnels, organisations syndicales), d'assurer le secrétariat et l'organisation du Haut Conseil des professions paramédicales;
- de faire appliquer et évoluer le cadre déontologique applicable aux professionnels de santé;
- d'assurer la reconnaissance des diplômes européens et internationaux des professionnels de santé (élaboration de la réglementation relative aux PADHUE, application de a directive européenne);
- d'innover en poursuivant les délégations et transferts de tâches, en pilotant les protocoles de coopérations et la pratique avancée.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
- Initiation à la légistiqueNiveau d'études : Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent
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Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2° -
Vacant à partir du 01/09/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
