EXPERT JURISTE

La direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement mène les politiques immobilière, environnementale et du logement du ministère et soutient son rayonnement territorial. La sous-direction du logement (SDL) pilote la politique du logement en métropole, outre-mer et à l’étranger, s’appuyant sur un échelon central, 6 établissements territoriaux et 45 bureaux logements en métropole.

Au niveau central, la SDL comprend 4 bureaux, dont celui de l’expertise juridique du logement et des conventions de réservation, qui suit les aspects juridiques de la politique du logement familial et conduit les expertises juridiques sur le parc de logement domanial, réservé ou privé. Il assure le suivi contractuel de la concession Ambition Logement et des marchés publics métiers.

Le titulaire du poste assiste le chef de bureau pour appliquer la réglementation domaniale (CG3P), notamment sur les logements de fonction, et met à jour les textes réglementaires relatifs à la politique ministérielle de logement familial. Il produit des analyses juridiques sur le parc de logement, règle les litiges, répond aux recours administratifs et contentieux, en coordination avec la DAJ. Il met en œuvre le contrat de concession et adapte le cadre contractuel avec les autres bureaux de la SDL et les services internes du ministère, aidé par un cabinet d’avocats. En matière de commande publique, il prépare et suit les marchés d’expertise et de conseil nécessaires à la politique du logement.
Rédiger des textes juridiques pour la bonne application de la politique ministérielle de logement familial
Rédiger des analyses juridiques sur les différents parcs de logement ministériel
Assurer le suivi contractuel du contrat de concession et contribuer à l’élaboration des avenants, avec l’appui de la DAJ et d’un cabinet d’avocat
Alerter sur les questions et risques juridiques soulevés par la mise en œuvre de la concession et émettre des avis sur toute proposition contractuelle émanant du concessionnaire
Instruire et formaliser les dossiers de pénalités de la concession en lien avec les autres bureaux de la SDL et les ETL
Intervenir dans le règlement amiable des litiges, répond aux recours administratifs et contentieux, en coordination avec la DAJ.
Soutenir les ETL sur les sujets juridiques dans son domaine de compétence et la mise en œuvre des contrats
Assurer la passation des marchés d’expertise et de conseil nécessaires à la mise en œuvre de la politique du logement et leur suivi
Contribuer à la rédaction d’arrêtés d’attribution de logement de fonction et à l’actualisation des arrêtés liste logements de fonction en lien avec la DIE
Contribuer aux documents de synthèse en réponse à des demandes ponctuelles
Participer à l’action de formation métier