IDIV CN / AP - Responsable du Service du Contentieux d'Appel Déconcentré (SCAD) - Toulouse - AP H/F
Référence : MEF_2025-23017
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DIRCOFI Occitanie
DIRCOFI Occitanie - Localisation : Haute Garonne (31), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Après réception des requêtes mises à sa disposition par le greffe de la CAA, le responsable du SCAD coordonne les échanges entre son service et les pôles juridictionnels des directions territoriales chargés de rédiger les projets de mémoires.
Responsable de la révision et de la validation des projets de mémoires (requêtes et recours) qui lui sont transmis, il procède à la fiabilisation de l'analyse juridique proposée, expertise la position de l'administration, valide la version définitive du mémoire en appel et l'adresse au greffe de la CAA.
Par son expertise et les liens qu'il entretient avec les pôles juridictionnels, avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de l'administration centrale, et compte tenu de la vision transverse qu'il a des contentieux d'appel, il assure :
- un rôle actif de conseil et de soutien aux pôles juridictionnels de la région et des agents de la DAJ de la DIRCOFI;
- une mission de veille et de diffusion de l'information.
Profil recherché
Le candidat doit disposer d’une expérience préalable significative en matière de contentieux fiscal (administratif et juridictionnel) et de connaissances fiscales approfondies, alliées à une solide aptitude à l’analyse et à la synthèse juridique et fiscale.
Il doit disposer également de qualités rédactionnelles reconnues.
En charge de l’animation d’un service, il doit posséder le goût du travail en équipe et disposer de capacités managériales affirmées. Une expérience en la matière serait un atout majeur.
Il devra, par ailleurs, accompagner les évolutions dans les méthodes de travail.
Enfin, relais de la DIRCOFI auprès de la CAA, il doit disposer de capacités de représentation affirmées.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La DIRCOFI Occitanie compte 222 agents répartis entre les services de direction, 16 Brigades de Vérifications, 1 Brigade Patrimoniale et 1 Brigade d’Etudes et de Programmation. Elle couvre l’ensemble de la région Occitanie.
Descriptif du service
Placé au sein de la Division des Affaires Juridiques de la DIRCOFI, le SCAD instruit les appels formés auprès de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Placé sous l'autorité de l'Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, le SCAD de Toulouse est composé d'un IP ou d'un IDiv et de trois rédacteurs ayant le grade d'inspecteur.
À propos de l'offre
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Le responsable du SCAD doit être en mesure d'assister aux audiences de la CAA et d'y défendre la position de l'administration. Il aura également un rôle de représentation auprès des directions territoriales.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques classe normale " (IDIV CN).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de fiscalité
