IFIP/ATT - Juriste spécialisé en responsabilité des gestionnaires publics H/F
Référence : MEF_2025-23965
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Mission responsabilité doctrine et contrôle
Mission Responsabilité, Doctrine, Contrôle interne comptables Secteur Responsabilité - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est un poste de rédacteur positionné au sein du secteur responsabilité.
Ce secteur est chargé des missions suivantes :
- le suivi et l'accompagnement du réseau de la DGFiP dans la mise en œuvre des procédures afférentes au régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP);
- des travaux de veille sur la jurisprudence des juridictions financières : le secteur assiste aux audiences et effectue des analyses de chaque arrêt en vue d'une diffusion au réseau;
- la réalisation d'expertises en matière de responsabilité des gestionnaires publics auprès des différents services de la DGFiP;
- l'assistance juridique aux agents de la DGFiP (témoins ou justiciables) à tous les stades de la procédure contentieuse financière;
- l'instruction, pour le compte du ministre, des demandes indemnitaires des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements au titre d'un dysfonctionnement du service public comptable et financier.
De manière résiduelle, il est chargé d'instruire les demandes de mise en débet et les remises gracieuses des débets des comptables et régisseurs ultra-marins pour lesquels à titre temporaire le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) a été maintenu.
Le secteur est également associé aux travaux de rédaction des textes d'adaptation et d'application ultramarine de l'abrogation de la RPP dans les COM.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
Le profil recherché est un profil de juriste.
Le rédacteur aura vocation à assurer l'ensemble des missions du secteur responsabilité en lien avec le chef de secteur.
Le poste requiert de savoir faire preuve de polyvalence et de disposer d'une capacité d’adaptation et de réactivité pour pouvoir gérer plusieurs dossiers en même temps portant, le cas échéant, sur des problématiques différentes.
Une connaissance de la gestion financière et comptable publique est un pré-requis.
Par ailleurs, le poste requiert des compétences juridiques. Le candidat devra disposer de bonnes connaissances en droit public général, droit budgétaire et de la comptabilité publique et d'une capacité à les mobiliser afin d'analyser les dossiers. Il pourra participer, le cas échéant, à la rédaction de projets de textes concernant l'évolution du régime de responsabilité des gestionnaires publics en outre-mer.
Le candidat devra disposer d'une bonne connaissance du contentieux administratif.
Une expérience en contentieux administratif ou à défaut en contentieux répressif constitue un atout.
Le candidat devra également maîtriser la rédaction juridique dans ces différentes composantes : consultation, légistique, contentieux.
Le candidat devra disposer de parfaites compétences rédactionnelles et d'une capacité d'analyse avérée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif du service
Au sein de la Direction générale des Finances publiques, la Mission responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables (Mission RDCIC), rattachée conjointement au Service de la fonction financière et comptable de l’État (S2FCE) et au Service des gestions publiques locales, activités bancaires et économiques (SGPLABE) est chargée, en lien avec la Mission Risques Audit (MRA), de la définition de la politique générale de maîtrise des risques de la DGFiP validée par le Comité national Risques Audit (CNRA).
La Mission RDCIC décline les orientations nationales de maîtrise des risques sur le périmètre comptable et financier. Elle est ainsi chargée de la conception et l’animation du contrôle interne comptable au sein du réseau de la DGFiP.
Par ailleurs, elle est chargée du suivi de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). Dans ce cadre, elle effectue une veille sur la jurisprudence des juridictions financières et assure une mission d'assistance auprès des agents de la DGFiP impliqués dans des procédures devant les juridictions financières.
À propos de l'offre
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Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
