CHEF/FE POLE ACADEMIQUE "RESPECT DROIT A L'INSTRUCTION" - RECTORAT AIX

1/ le contrôle du respect du droit à l’instruction

- Hors contrat, 1^er et 2d degré

·        Mise en œuvre des procédures liées à l’application du régime juridique des établissement hors contrat ;

·        Planification pluriannuelle des contrôles des établissements du 1^er et 2d degré

- Instruction en Famille (IEF)

·        Garantit la conformité administrative et juridique des procédures, en lien avec les DSDEN et l’inspecteur référent ;

Par ailleurs, il (elle) assure les remontées d’informations sur les contrôles des établissements d’enseignement privé et l’IEF demandées par le ministère

2/ le contrôle des établissements sous contrat :

·        Instruction des contrôles des établissements sous contrat dans le cadre ministériel fixé

·        Suivi de la programmation

·        Organisation des contrôles

·        Contribution à la rédaction des rapports d’expertise

·        Aide à la décision

3/ l’appui juridique, en étant le correspondant juridique DEEP du Service interacadémique des affaires juridiques (SIAJ) pour les questions relevant de son périmètre d’action.

4/ les mission de conseil et de représentation

En sa qualité de référent, le (la) chef(fe) du pôle apporte tout conseil et expertise dans le domaine du respect du droit à l’instruction. Il (elle) participe à ce titre aux réunions du Carré Régalien - Service de Défense et de Sécurité Académique (SDSA).

Au regard de la nature et de la transversalité de ses missions, le (la) chef(fe) de pôle travaille en étroite collaboration avec les autres bureaux composant la division et rend régulièrement compte de l’avancée de ses travaux au chef de service.

Autres Interlocuteurs :

Internes : Les inspecteurs référents premier et second degré des dossiers concernés par les missions du pôle, différents services du rectorat, les DSDEN.

Externes : Les tutelles des établissements sous contrat, les chefs d’établissement des établissements privés (hors et sous contrat), des acteurs d’autres administrations dont la préfecture et la