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PREF 35 - Chargé(e) de l'instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de

Référence : MINT_BA035ATC-95403

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
  • Localisation : RENNES
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 2
EMPLOI TYPE: USA009A
Fondements juridiques :Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :bertrand.le-du@ille-et-vilaine.gouv.fr - philippe.hamon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Vos activités principales 
Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes sont faites de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.
L’instruction s’effectue via le portail guichet agent (PGA), module du SNPC (système national des permis de conduire qui centralise les données relatives aux permis de conduire).
En 2023, plus de 294 000 demandes ont ainsi été instruites et terminées par le CERT de Rennes. Au sein du pôle instruction, l’agent est principalement chargé des missions suivantes :
- instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs)
- solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le
responsable du pôle fraude selon le cas
- valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualités.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
-avoir des compétences juridiques - Niveau initié - à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis
Savoir- faire :
- savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir
- savoir s’organiser : niveau pratique – requis
- savoir travailler en équipe : niveau pratique – requis
- savoir rédiger : niveau pratique – requis
Savoir-être :
- savoir s’adapter : niveau pratique – requis
- savoir communiquer : niveau pratique - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

bertrand.le-du@ille-et-vilaine.gouv.fr - philippe.hamon@ille-et-vilaine.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Votre environnement professionnel 
     Activités du service
    Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre : Val-d’Oise, Val-de-Marne, Aude, Creuse, Pyrénées-Orientales.
    Le CERT met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux des départements précités.
     Composition et effectifs du service
    45 agents dont le directeur du CERT et 2 adjoints (catégories A, responsables du pôle instruction et du pôle lutte
    contre la fraude ), 2 chefs de section instruction, agents chargés de l’instruction des dossiers permis de conduire
    et agents chargés de l’instruction des dossiers fraude.
     Liaisons hiérarchiques
    La chef(fe) de section
    L’adjoint au directeur du CERT, chef du pôle instruction Le directeur du CERT
     Liaisons fonctionnelles
    Les services territoriaux de l’État (préfectures, DDT, DIRECCTE, Rectorats...), les services d'administration centrale (DSCR-DMATES ; MDST-SDATES), les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile

    durée sur le poste : 3 ans

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 
    Poste ouvert au télé-travail
    Poste situé au sein d’une structure mise en place dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) ; Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude.
    Démarche qualité : l'agent assure ses missions dans le cadre des fiches de procédure et des engagements du référentiel Qual-e-pref, et des dispositions du module "Délivrance des titres hors étrangers (CERT)

  • Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

  • Vacant à partir du 01/03/2025
  • Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

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