A- Adjoint au chef du service des affaires juridiques - MN - Sèvres & Mobilier national

- Répertorier et instruire les actes juridiques de l’établissement : contrats et conventions portés par les directions opérationnelles de l’établissement (partenariat, mécénat, contrats d’artistes,
de coédition, etc…) ;
- Traiter le suivi des contrats d’occupation du domaine public (AOT, prêts et locations d’espaces, contrats de prises de vue et de tournage, contrats liés aux expositions) ;
- Expertiser les contrats relatifs au droit de la propriété littéraire et artistique et au droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) : cession des droits d’auteur, contrat d’édition, licence de droit d’usage, etc.
En ce qui concerne la commande publique, il sera amené à :
- Mettre en oeuvre la stratégie d’achat, en contribuant à la rationalisation des achats et à leur mutualisation.
- Participer à la préparation des plans pluriannuels d’achats, programmer les procédures de marchés et s'assurer du respect des échéanciers ;
- Analyser de façon globale et transversale les différents types de besoin et proposer des leviers d’amélioration ;
- Analyser l’exécution des précédents marchés, faire du sourcing et des études de marché ;
- Superviser l’accompagnement des services métier dans la définition et la formalisation de leurs besoins et s’assurer de la cohérence des dossiers : consultation des entreprises, analyse de
la régularité des offres, de la publication jusqu’à leur exécution ;
- Évaluer et suivre la performance des procédures et des achats (économique, environnementale, sociétale…) ;
- Gèrer les éventuels précontentieux liés aux marchés ;
Au delà de l'appui transversal sur l'ensemble du périmètre du service, l'adjoint au chef du service juridique peut se voir confier des dossiers en propre.