AA - Gestionnaire Greffe
Référence : 2025-2043585
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'administration pénitentiaire - DISP MARSEILLE
- Localisation : MA Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 DRAGUIGNAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En établissement pénitentiaire (milieu fermé), sous l'autorité de son chef de service, l’adjoint administratif affecté au freffe pénitentiaire se voit attribuer les missions suivantes :
· Situation pénale / mise à exécution
- Saisie des pièces d’écrou (jugement, ordonnance, arrêtés, etc.)
- Suivi des CRP
- Saisie ou modification des programmations CAP (RP, LSC)
- Ouverture du DOT le cas échéant
- Tenue de l’échéancier des titres venant à expiration
- Suivi des condamnés définitif (changement catégorie pénale)
· Traitements des voies de recours à réception des courriers des détenus
- Notifications aux personnes détenues
- Transmettre aux juridictions concernées
- Saisie dans GENESIS le cas échéant
· Gestion du courrier
- Gestion des messages de la boîte structurelle
- Traitement du courrier interne et extérieur
· Notification
- Préparation des notifications /- Gestion des retours des notifications
· Transfert
- Contrôle des dossiers arrivant (requêtes le cas échéant)
- Contrôle des dossiers partants (avant remise à l’escorte ou envoi postal)
· Préparation des libérations
- Suivi de l’échéancier des libérables
- Contrôle des dossiers (AL, convocations, etc.)
- Planification des mouvements des hébergés
- Préparation des imprimés de sortie (fiche escorte, convocation, FIJAIS, etc.)
· Préparation, examen et traitement CAP
- Planifications des CAP (RCRP, RP, LSC, PS)
- Instruction des dossiers (imprimés, rôle, recueil avis)
- Assurer la saisie en CAP, traiter les recours
- Traitements des ordonnances (notification, copie, retour JAP)
· Examen hors CAP
- Préparation et envoi de la feuille d’avis / - Traitement des ordonnances
· Débat contradictoire
- Notification des convocations / - Traitements des jugements
· Organisation et tenue des différents registres et fichiers réglementaires, et des statistiques d’activités du service
· Classement et archivage
· Autres tâches
- Transmission au référent de toute modification de la situation pénale d’un étranger (CRP, nouvelle affaire, résultat CAP, DC, etc.)
- Demande de pièces judiciaires (AL, EJ), de fiche pénale pour détention provisoire
- Demande de B1
- Contrôle FIJAIS
- Transmission (certificat de présence, fiche pénale, avis (levée) écrou) au parquet, forces de l’ordre, JAP, CNPE, CAF, Trésor public, Pôle emploi.
- Suivi des dossiers VIF en fonction du protocole juridiction
- Procédures de contrôle et démarches qualités.
Profil recherché
Connaissances :
Connaissances des outils bureautiques (DOT, GENESIS)
Connaître les techniques de classement
Organisation de l’administration pénitentiaire
Règlementation pénitentiaire
Procédures judiciaires , droit pénal, Droit pénitentiaire
Savoir-être :
Discrétion
Sens du service public
Sens des relations humaines
Sens du travail en équipe
Savoir-faire :
Sens de l’organisation et de la planification
Rigueur, contrôles et vigilance
Polyvalence
Capacité à analyser, synthétiser et rédiger
Appréciation de l’urgence ; Réactivité
Autonomie
Disponibilité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Madame Anne SOUILHAT (DRH) - anne.souilhat@justice.fr
- Madame Isabelle DISSARD (Attaché) - isabelle.dissard@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Sous l’autorité du chef d’établissement et du responsable de greffe, l’agent greffe a en charge les tâches d’exécution visant à alimenter les situations pénales des personnes incarcérées. Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou des personnes détenues en veillant à la validité des pièces judiciaires. Il assure le suivi des situations pénales : mise à exécution des pièces judiciaires, suivi des situations pénales, notifications des décisions, gestion des recours. Il participe à la gestion des commissions d’application des peines : planification, enregistrement des requêtes, préparation des dossiers, saisie et notification des décisions, tenue de tableaux de bord, gestion des recours.
Il veille à la légalité de la mise en détention des personnes placées sous écrou et assure le suivi de leur situation pénale et administrative jusqu’à leur libération définitive.
Il participe au processus d’accueil des personnes détenues arrivantes en enregistrant et contrôlant tous les mouvements d’entrée et de sortie des personnes détenues.
Il travaille en lien direct avec les différents services de l’établissement pénitentiaire et les autorités administratives et judiciaires (juridictions, forces de l’ordre, préfecture, CNPE…).
Descriptif du service
Le service du greffe enregistre et contrôle les mouvements (entrées et sorties) de la population pénale. Il gère la situation pénale et administrative des personnes détenues et veille, notamment, à la régularité de leur incarcération et de leur détention.
Ce service implique une responsabilité accrue de la fonction (articles 724 et s. du Code de procédure pénale et article 436 du Code pénal).
Le greffe pénitentiaire est soumis aux démarches de certifications-labellisations des établissements pénitentiaires et développement des démarches qualité.
Composition et effectifs du service :
Le service est composé d’un secrétaire administratif, responsable de greffe, d’un adjoint Officier pénitentiaire, de quatre adjoints administratifs et trois personnels de surveillance.
Votre hiérarchie :
Les agents du greffe pénitentiaire sont placés sous l’autorité hiérarchique du Chef d’établissement.
L’attaché, responsable des services administratifs et financiers est le responsable hiérarchique direct des personnels de ce service.
Un directeur est nommé Référent de Greffe.
Vos interlocuteurs métiers :
La direction, le personnel de surveillance, le personnel administratif et des différents services de l’établissement, les partenaires et autorités extérieures, la DISP, les juridictions et forces de l’ordre.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : PFDA : 36h20 hebdomadaires du lundi au vendredi. Durée journalière de travail : 7h16 ; ouverture/fermeture du service : 08h30/17h30 ; 45 mn de pause méridienne minimum comprise entre 11h15 et 14h00.
Restauration : Administrative (mess)
Accessibilité en transport / Parking : Véhicule personnel, Parking des personnels sécurisé/ ligne de transport en commun proche de la Maison d’arrêt.
Groupe RIFSEEP : 2
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :
L’agent dispose d'un bureau au sein du service greffe en zone détention.
Les matériels suivants sont mis à sa disposition :
- Poste informatique
- Téléphone fixe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Travail en juridiction, en établissement pénitentiaire ou greffe pénitentiaire.
Offres de formation associées à votre prise de poste :
En fonction de l’affectation interne de l’agent, offres de formation associées à l’adaptation au poste détaillées le cas échéant dans les fiches de postes associées à l’exercice des missions.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2026
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Greffière / Greffier pénitentiaire
