ADJOINT AU CHEF BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ACTES D'URBA
Référence : 2024-1672971
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
- Localisation : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
.Participer à l'organisation du bureau et à la mise en oeuvre de la stratégie de contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes du droit des sols établie par le préfet
.Assister et assurer l'intérim de la cheffe de bureau sur les missions de pilotage, animation et d'encadrement des agents
.Contrôler les lettres d'observations, recours gracieux, déférés préfectoraux, procédures contentieuses, relatifs aux illégalités décelées dans les délais réglementaires
.représenter le Préfet devant le tribunal administratif et judiciaire en matière de contentieux liés à l'urbanisme. Prévoir les provisionnements et en établir l'inventaire annuel.
.contrôler les courriers ,arrêtés interruptifs de travaux pris par les maires en matière de répression des infractions au code de l'urbanisme.
Vérifier la procédure de liquidation des astreintes pénales.
.tableaux de bord
.élaborer des circulaires préfectorales de rappel de procédures à l'attention des collectivités territoriales
- Sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU
- Encadrement de 7 agents par intérim dont 3 de catégorie B
Relations internes et externes :
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales
- Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires, Inspecteurs des sites, Architectes des bâtiments de France)
- Greffes des tribunaux
- Direction départementale des finances publiques
- Avocats, notaires, architectes
Profil recherché
- Savoir rédiger
- Savoir manager
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir d?exprimer à l?oral et communiquer
- Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, du droit administratif et des procédures pénales
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir travailler en équipe
- Savoir lire un plan
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- julie.pariset@val-doise.pref.gouv.fr
- emmanuelle.giroux@val-doise.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DCL est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.
Le BCAU, qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme
Au sein du BCAU l'agent est chargé d'assister et assurer l'intérim de la cheffe de bureau,
d'accompagner et encadrer les agents du bureau chargés du contrôle de légalité et du contentieux pénal.
À propos de l'offre
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Mme Julie PARISET (directrice) 01 34 20 27 58
julie.pariset@val-doise.gouv.fr
Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22
emmanuelle0giroux@val-doise.gouv.fr -
Délais stricts à respecter
Mode acquisition :
Compagnonnage, formation initiale et continue -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
