Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Référence : MINT_BA075ATA-110733

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
  • Localisation : Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 0
 Vos activités principales : En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous êtes amené à vous intéresser à toutes les missions du bureau (élections, congrégations, associations cultuelles, gardes particuliers, demandes de dérogation au repos dominical, demande des binationaux de réaliser leur service militaire en France, carte de maître restaurateur, monteurs en défiscalisation outre-mer, carte de guide conférencier, commission de concertation académique, agrément d’expertise des projets immobiliers de l’éducation nationale, demandes de dérogation à la nationalité des professeurs) et en capacité d’assurer l’intérim du chef de bureau en son absence et en l’absence de l’autre adjoint du bureau.
En tant que responsable de la section du mécénat, vous assurez l’animation, la coordination et le contrôle des activités de la section (10 agents) :
- Organisation et mise en œuvre d’une stratégie de contrôle des fonds de dotation (1450 structures) et des fondations d’entreprise (110 structures) et pilotage du contentieux suite aux procédures de sanction (suspension administrative et dissolution judiciaire) ;
- Application de la réglementation relative aux autorisations d’emprunts, d’apports, de vente, hypothèque et de fusion concernant les associations et fondations reconnues d’utilité publique, et associations simplement déclarées sollicitant un rescrit valant reconnaissance d’intérêt général ;
- Expertise juridique et analyse financière des dossiers les plus complexes en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur), la direction des affaires juridiques (ministère de l’Economie) et la direction régionale des finances publiques ;
- Représentation éventuelle du préfet de région, en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, au conseil d’administration de certaines fondations reconnues d’utilité publique ;
- Participation à l’organisation des élections politiques et professionnelles.     

Votre environnement professionnel :
 •           Activités du service : Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat
- la mise en œuvre de réglementations économiques
 •           Composition et effectifs du service : 20 agents (4A, 9B, 7C)
 •           Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché principal ou hors classe), le directeur de cabinet adjoint ou le directeur de cabinet
 •           Liaisons fonctionnelles: Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'Intérieur
- le bureau des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances ;
- la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France ;
- les autres préfectures 

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtrise à acquerir
Connaître l'environnement professionnel:niveau maîtrise requis
Savoir-faire:
Savoir analyser: niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis
Savoir-être:
avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis
savoir communiquer: niveau maîtrise requis
savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

À propos de l'offre

  • Cycle horaire et RTT : possibilité d’opter pour l’un des cycles horaires figurant sur le règlement intérieur, téléphone professionnel et PC Noémi. Télétravail possible sauf en période d'élections
    Prefecture d'ïle-de-France- Préfecture de Paris
    5 rue Leblanc 75015 PARIS
    Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard
    RER C arrêt Pont du Garigliano
    La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo
    Rechargement de voitures électriques dans le parking


  • Vos perspectives: L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement
    durée attendue sur le poste : 3 ans
    Qui contacter?
    Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet, marc.zarrouati@paris.gouv.fr
    Mohamed SOLTANI, chef du bureau, mohamed.soltani@paris.gouv.fr
    Christine POULAIN adjointe à la cheffe du service des ressources humaines
    christine.poulain@paris.gouv.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:
     https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Titre III du Livre III du code général de la fonction publique
    2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/01/2026
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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    Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités