Adjoint au chef de bureau de la commande et des interventions publiques
Référence : 2024-1712312
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de l'administration - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales
L'adjoint au chef du bureau du droit de la commande et des interventions publiques est responsable, conjointement avec le chef du bureau, de l'animation du service et des grandes activités du bureau. Il appuie le chef du bureau et assure :
> Les fonctions managériales :
- encadre, organise, coordonne et anime les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définit les objectifs et le programme de travail, priorise les activités ;
- assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assure de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- représente la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
> anime l'activité contentieuse du bureau
> prend en charge des saisines complexes nécessitant un fort degré d'expertise et de coordination avec d’autres ministères
> Dans les champs suivants :
- contrôle de légalité des marchés publics ;
- droit de la commande publique ;
- droit des propriétés publiques ;
droit des autres interventions économiques publiques.
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public économique aux administrations centrales, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux.
Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit de la commande publique E
- Droit des propriétés publiques E
- Droit des autres interventions économiques publiques E
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir faire :
- capacités managériales et animation d'équipe E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Profil souhaité : intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) à confirmé (plus de quinze ans d’expérience)
Expérience professionnelle : le poste convient à un attaché principal ou attaché disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en droit de la commande publique, droit des propriétés publiques et droit des autres interventions économiques publiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions.
La sous-direction de l'administration contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de l'administration générale
- Bureau de la commande et des interventions publiques
- Bureau de la fonction publique et de la déontologie
- Bureau du numérique et données, des statistiques et du numérique
Le Bureau du droit de la commande et des interventions publiques est en charge de :
- Contrôle de légalité des marchés publics
- Droit de la commande publique
- Droit des propriétés publiques
- Droit des autres interventions économiques publiques
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- Des consultants juridiques
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Autres formations utiles au poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025
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Consultante / Consultant juridique
