ADJOINT AU CHEF DE BUREAU DONNEES PERSONNELLES, SURVEILLANCE ET PROTECTION

Au sein de la sous-direction du droit public et du droit privé, le bureau assure la préparation du cadre juridique relatif aux activités de renseignement (techniques de recueil de renseignement ; fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense) comme le suivi de sa mise en œuvre. Il est en charge de l'élaboration des normes dans ce domaine et apporte son expertise sur toute question relative à leur application. Il participe au traitement des questions de droit européen ayant une incidence en la matière. Il anime les relations avec les services de renseignement et les armées afin de cerner au plus près les enjeux opérationnels. Il leur apporte son concours dans le cadre des contrôles effectués par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il assure pour le compte de la directrice des affaires juridiques, la fonction de délégué ministériel à la protection des données personnelles.
Le bureau est également chargé d’assurer la représentation du ministère devant le Défenseur des droits et la Commission d'accès aux documents administratifs.
Au carrefour d'enjeux régaliens d'une particulière sensibilité, ouvert sur l'interministériel et en lien avec l’ensemble des états-majors, directions et services du ministère, le poste d’adjoint au chef de bureau nécessite de bonnes connaissances juridiques, de la polyvalence et un haut niveau de réactivité.
Informer et conseiller les responsables de traitements de données pour l'application du RGPD au nom du délégué à la protection des données (DPD)
Assurer l'évaluation des dossiers portant création de traitement de données à caractère personnel (cf. acte réglementaire et AIPD)
Assister et conseiller les EMDS en matière d’application du cadre légal relatif aux techniques et fichiers de renseignement
Informer et conseiller les EMDS en matière de communication des documents administratifs et superviser l'instruction des réponses à la CADA
Superviser l'instruction des dossiers transmis par le Défenseur des droits (discrimination, médiation, etc.)
Représenter le ministère lors de l’examen des projets de texte par le Conseil d’Etat
Assister le chef de bureau dans le management des chargés d’études
Traiter les problématiques en lien avec le secret de la défense nationale (IGI 1300, IM 900, archives classifiées, etc.)
Participer aux réunions interministérielles ayant trait aux matières suivies par le bureau
Assurer la suppléance du chef de bureau en d’absence de ce dernier
Animer ponctuellement des formations dans ces matières
Informer et guider les agents du bureau dans la gestion de leur carrière et de leur parcours professionnel
NBI : 20 points