Adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité H/F

Groupe RIFSEEP : 3
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité – JUR008A

Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé d’assister le chef de bureau dans l’encadrement du bureau , la gestion de l’effectif et le suivi d’activité.
Il assure en propre le contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale et l’exercice des pouvoirs de police et supervise, en lien avec le chef de bureau, les propositions émanant de la cellule « fonctionnement des institutions  et intercommunalité ».  Il concourt au traitement du contrôle de légalité et budgétaire dans les autres domaines prioritaires fixés par le service. Corrélativement au contrôle, il a une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Il exerce une veille juridique permanente.
Il est chargé des expertises juridiques confiées au bureau dans des domaines variés.
Sous la direction du chef de bureau, il est amené à superviser diverses procédures et projets en lien avec les collectivités territoriales, comme les créations de commune nouvelle, les modifications de limites territoriales, les fusions d’intercommunalité, les élections professionnelles, les enquêtes de FPT.
Il assure la fiabilité et la régularité du traitement du FCTVA notamment sur la période de déploiement de l’application automatisée. Il exerce un contrôle de cohérence dans le cadre du contrôle financier interne et traite ponctuellement les dossiers jugés complexes.
D’autres missions peuvent lui être confiées ponctuellement selon les besoins du service.

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.
Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12 agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)