Adjoint au chef de la mission juridique à la sous-direction des affaires juridiques de la DAEI

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, vous assumez les fonctions d’adjoint au chef de la mission juridique (MJ) :
- assurer l’intérim du chef de mission en cas d’absence ou d’empêchement ;
- appuyer le chef de mission dans la coordination des dossiers instruits et dans la conduite opérationnelle de l’équipe.

Vous exercez par ailleurs les fonctions de conseiller juridique consistant à :
- élaborer, négocier, coordonner l’entrée en vigueur et suivre les accords de coopération en matière de sécurité intérieure (coopération policière, de sécurité civile et de gouvernance) ainsi que des instruments juridiques relatifs à ces domaines de coopération (conventions spécialisées, arrangements ministériels, lettres d’intention, déclarations politiques, protocoles interservices, etc.) ;
- conseiller le cabinet du ministre et les services du ministère sur toute question juridique et l’appui à la définition de la stratégie juridique à adopter dans le cadre de négociations européennes ou internationales ;
- élaborer des expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du ministère de l’intérieur, la coordination des positions du ministère dans le cadre de travaux conduits par des services du Premier ministre ou d’autres ministères, ainsi que la représentation du ministère (lors de réunions interministérielles, de réunions entre directions ou de réunions internationales ou bilatérales) ;
- assurer l’assistance juridique des directions-métiers (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises notamment) et de leurs services territoriaux ou spécialisés, avec le souci de favoriser la pleine appropriation du cadre juridique de leur action et e veiller à la bonne application du droit international et européen par ces services ;
- représenter le ministère de l’intérieur devant le Conseil d’Etat (commissaire du Gouvernement) et lors des travaux du Parlement (questionnaires et le cas échéant auditions parlementaires), au titre de la ratification des accords intergouvernementaux ;
- assurer la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du ministère de l’intérieur ou l’intéressant directement (terrorisme, immigration, nouvelles technologies, etc.).

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DAEI, instituée par décret du 27 octobre 2020, est chargée notamment de coordonner l’activité des services du ministère de l’intérieur et de définir ses orientations stratégiques en matière européenne et internationale, de déterminer ou proposer une position dans les négociations de nature politique ou stratégique, de préparer les échéances diplomatiques du ministère.

·         Composition et effectifs du service
La DAEI, qui compte 39 agents, est composée de 3 sous-directions et d’un bur