
Adjoint au chef de pôle statutaire - SEM
Référence : 2025-2076883
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Affectation : SG/SEM/SDAJGC/BCAC - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le pôle contentieux statutaire est chargé de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures
contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique). Il est composé, outre la cheffe de pôle et son adjointe, d’un(e) second(e) adjoint(e), de 6 consultants juridiques, d’un apprenti et d’un stagiaire.
Placé sous l’autorité de la cheffe du pôle contentieux statutaire, l’adjoint(e) à la cheffe du pôle assure l’animation du pôle en lien avec cette dernière et contribue à assurer l’atteinte des objectifs du pôle.
L’adjoint(e) à la cheffe du pôle est plus particulièrement chargé(e) de la relecture d’une partie des mémoires en défense relevant du pôle contentieux statutaire et signe directement une partie d’entre eux, dans des conditions fixées en accord avec la cheffe du pôle et le chef de bureau.
Il/elle est chargé(e), en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction directe de requêtes et de mémoires en défense sur des dossiers contentieux dont le portefeuille est déterminé par la cheffe de pôle.
Il/elle participe à la coordination du travail des agents au sein du pôle, et est par ailleurs chargé :
- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d’assister aux audiences ;
- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;
- de contribuer à l’exercice des provisions pour litiges.
Il/elle assure l’intérim de la cheffe de pôle en son absence, notamment la relecture des productions des agents, la révision des consultations, le suivi des dossiers signalés et les tâches annexes (suivi de l’actualité, prise de position sur l’opportunité d’exercer des recours, rédaction du rapport annuel, etc.). En l’absence de la cheffe de pôle, il/elle assiste le chef de bureau, assure sa bonne information et constitue le relais privilégié pour la retransmission de ses directives auprès des agents du pôle contentieux statutaire.
Profil recherché
Connaissances
Droit administratif Maîtrise
Droit public (de la fonction publique) Maîtrise
Droit du contentieux de la fonct. publ. Maîtrise
Savoir-Faire
Prioriser Maîtrise
Argumenter Maîtrise
Etre autonome Maîtrise
Manager une équipe Maîtrise
Capacités rédactionnelles Maîtrise
Savoir Etre
Esprit d’initiative et d’équipe Maîtrise
Etre rigoureux Maîtrise
Esprit de synthèse Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience confirmée ou significative en tant que consultant juridique en service juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Mme MILLES Sofia - SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR
- M. Yann FROGER -YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.
Descriptif du service
Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les
juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le
sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial). Il est également chargé de la coordination des réponses aux observations et questionnaires de la 7ème chambre de la Cour des comptes.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : Mme MILLES Sofia
Mail : SOFIA.MILLES@JUSTICE.GOUV.FR
Nom 2ème contact : M. Yann FROGER
Mail 2ème contact : YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR -
Organisation du travail : Télétravail possible à compter de 3 mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations «
Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Voiture et vélo -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques