ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE LA MEDIATION ET DE L'INDEMNISATION (F/H)
Référence : 2024-1766017
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Ministères sociaux Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministre et le Conseil d’État.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) de la DAJ est le référent des contentieux indemnitaires pour les ministères sociaux. Il assure le suivi des règlements amiable des litiges intéressant les ministères, ainsi que le suivi des dispositifs et fonds d'indemnisation (ONIAM, CNAMed, FIVA, CCSCEN). Il apporte une expertise juridique particulièrement en matière d'indemnisation des victimes.
En binôme avec le chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau (H/F) assure les fonctions managériales suivantes :
- encadrer, organiser, coordonner et animer les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définir les objectifs et le programme de travail, prioriser les activités ;
- assurer la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assurer de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valoriser les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- représenter la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
L'adjoint au chef de bureau est également en charge du suivi de dossiers particuliers, notamment la rédaction de mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires administratifs.
Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général E
- Contentieux de l'indemnisation E
- Procédure contentieuse E
- Dispositifs d'indemnisation M
- Règlement amiable des litiges M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- capacités managériales et animation d'équipe E
- pratique contentieuse confirmée E
- capacités de négociation E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- BLUSSEAU Arnaud, chef de bureau-arnaud.blusseau@sg.social.gouv.fr-06.58.17.21.36
- PENDEZEC Thierry, adjoint-thierry.pendezec@sg.social.gouv.fr- 07 64 78 91 35
Qui sommes-nous ?
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions (la sous-direction de la législation, la sous-direction de l'administration, la sous-direction du contentieux et la sous-direction des politiques). La sous-direction du contentieux comprend quatre bureaux (le bureau des défenses et des droits de l'homme, le bureau de la médiation et de l'indemnisation, le bureau des questions judiciaires et du droit privé et le bureau du greffe et de l'exécution).
Descriptif du service
Le bureau de la médiation et de l'indemnisation (3B) de la DAJ :
- est le référent en matière de contentieux indemnitaires au sein des ministères sociaux et prend en charge certains dossiers spécifiques ;
- participe à la tutelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) et de la Commission consultative des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) ;
- veille au bon fonctionnement des dispositifs d'indemnisation des accidents médicaux et assure directement des missions d'indemnisation en administration centrale ;
- promeut et a en charge les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, transaction) ;
- assure, enfin, la fonction de médiation de la sécurité sociale.
À propos de l'offre
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Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Le poste convient à un attaché hors classe ou principal (ou équivalent : avocat...) disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en matière de procédure contentieuse et de procédure de médiation et d'indemnisation.
Des appétences certaines pour le travail collégial sont indispensables.
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Responsable des affaires juridiques
