Adjoint au chef du bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (H/F)
Référence : 2025-1883729
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques (DAJMS) Sous-direction de la législation (SD1) Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C) - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels (cf. description du poste) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché à la sous-direction de la législation, le bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer assure une fonction de conseil et d'expertise en droit de l'outre-mer, en droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'Etat et en droit des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, l'adjoint au chef du bureau est responsable, conjointement avec le chef de bureau, de l'animation de l'équipe et des grandes activités du bureau et assure:
> Des fonctions managériales : il organise et coordonne l'activité du bureau, en lien avec le chef de bureau ; veille au développement et à l'évaluation des compétences de l'équipe ; vérifie la fiabilité juridique et la qualité rédactionnelle des productions du bureau et valorise les travaux réalisés par l'équipe ; représente la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
> Une fonction d'expertise très avancée en droit de l'outre-mer : dans ce cadre, l'adjoint au chef de bureau prend en charge les saisines complexes en matière de droit de l'outre-mer nécessitant un fort degré d'expertise et apporte un appui/conseil renforcé aux bureaux métiers dans l'élaboration des projets de textes (projets ou proposition de lois, projets d'ordonnances portant adaptation à l'outre-mer, projets de décrets) en lien avec les collectivités d'outre-mer et la DGOM ;
> L'accompagnement des directions dans l'élaboration de projets de textes et d'évolution/création de structures et d'instances (ARS, DREETS/DDETS, préfectures) ;
> La régularité (compétence, forme, procédure) ainsi que la qualité légistique de ces projets de textes, dans le cadre du contrôle de légalité ;
> La participation à une comitologie étoffée dans le champ ultra-marin (réunions du réseau des référents outre-mer des directions d'administration centrale, séquence outre-mer du séminaire des DGARS, réunions dédiées en tant que de besoin avec le délégué outre-mer des ministères chargés des affaires sociales) ainsi que l'animation du réseau juridique DAJ-ARS (réunions périodiques, mise à disposition de documents ...) ;
Le titulaire du poste formera les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle et structurelle.
Partenaires institutionnels : délégué outre-mer ministériel et pôle santé ARS du Secrétariat général des ministères sociaux, centre de ressources nationales d'appui aux ARS ultra-marines, DGOM, DMATES et DGCL du ministère de l'Intérieur ;
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- droit public M
- droit de l'outre-mer M
- connaissances des services déconcentrés et de l'organisation territoriale de l'Etat M
- connaissances des champs d'action des ministères sociaux M
- procédure administrative contentieuse A
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- aisance relationnelle ***
- goût pour l'animation d'équipe ***
- savoir travailler dans l'urgence **
- faire preuve de réactivité et d'initiative **
Savoir-faire :
- capacités managériales et animation d'équipe M
- expertise juridique M
- réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Profil souhaité : intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) à confirmé (plus de quinze ans d'expérience).
Expérience professionnelle: Le poste convient à un attaché hors classe, principal ou confirmé disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau, ainsi que d'une appétence particulière pour le droit de l'outre-mer.
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 39 000 euros - 48 750 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 48 750 euros - 60 938 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- BERNE Pauline, sous-directrice - mail : pauline.berne@sg.social.gouv.fr
- CHEAV Socheata, cheffe du bureau - mail : socheata.cheav@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes et internationales ;
- bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer.
Descriptif du service
Le bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer est chargé des principales missions suivantes :
- Expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM ;
- Conseil en droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l' Etat et en droit des collectivités territoriales ; Correspondant du pôle santé ARS, et des DAJ des ARS ;
- Animation du réseau des référents juridiques des ARS ;
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- 1 consultant juridique, 1 apprenti-consultant
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail et d'autres formations utiles au poste.
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Consultante / Consultant juridique
