Adjoint au chef du bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Référence : MINT_BA074ATA-95199

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Haute-Savoie
  • Localisation : Préfecture de la Haute-Savoie - Annecy
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3



Vos activités principales :
 
-Gestion des contentieux : rédaction des requêtes introductives d’instances et/ou mémoires en défense dans les diverses missions du service ; veille juridique
 
- Suivi global des procédures de création, évolution, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes, dont l’organisation des commissions départementales de coopération intercommunale ;

- Conseil et contrôle de légalité des principaux actes des EPCI et subsidiairement d’autres établissements publics (EPF, EPCC, EPIC : CIAS, offices du tourisme intercommunaux)

-Adjoint au chef de bureau : notamment assurer les intérims en son absence ;

- Activités ponctuelles :
 
Modification des limites territoriales des communes, fusion et défusion de communes, communes nouvelles changement de nom des communes

Groupement d’intérêt public : suivi de la procédure de création, modification de la convention constitutive et dissolution


Votre environnement professionnel :

Activités du service
 Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l’urbanisme. Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités. La mise en place d’une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures à l’intérieur du réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
 
L’activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d’entre elles à cette relation de proximité.
 
Le service assure, en outre, le suivi de l’intercommunalité dans le département en actant par arrêté les évolutions statutaires des EPCI.
 
Composition et effectifs du service
12 agents : 2 cadres A, 8 agents de catégorie B ,1 agent de catégorie C, et 1 contractuel

Liaisons hiérarchiques
Chef de Bureau - Directeur
 
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau expert à acquérir


Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau expert à acquérir
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau expert à acquérir
- savoir analyser : niveau expert à acquérir
- savoir rédiger : niveau expert requis
- savoir manager : niveau maîtrise à acquérir


Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
- savoir accueillir : niveau maîtrise requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture de la Haute-Savoie ou SGC ou DDI
    – rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY

    Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
     
    Qui contacter ?
    Mme CHAMPARNAUD, Directrice, au poste 04 50 33 61 53
    M. RICHARD, chef de bureau, au poste 04 50 33 60 47

    Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
    Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Formulaire à télécharger, compléter (y compris avis du service d'origine) et déposer avec CV et lettre de motivation :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

  • Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans


    Vos perspectives :

    Ce poste, par son niveau d’expertise juridique et administrative, facilite la préparation des examens professionnels et amène assez naturellement à envisager des fonctions ultérieures de chef de bureau (notamment du fait des remplacements en périodes d’intérim de chef de bureau qu’impliquent la fonction d’adjoint).
    En outre, le poste permet d’acquérir une expérience intéressante dans la perspective d’évoluer vers un poste de cadre dans la fonction publique territoriale.


    Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

    Adaptabilité, disponibilité en tant qu’adjoint
    Bonne formation juridique
     
    Sens de la diplomatie et de la communication dans les relations avec les collectivités locales tant à l’égard des élus que de leurs services , ainsi qu’avec les directions départementales interministérielles de l’Etat
     
    Participation et animation de réunions

  • Article L.332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/03/2025

  • Spécialiste du contentieux

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