Adjoint au chef du bureau des lois de finances, pole synthèse normative 1BLF H/F #

Référence : MEF_2024-19362

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction du Budget (DB)
    Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN)
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Gestion budgétaire et financière
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Date limite de candidature : 31/10/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité du chef du bureau, le titulaire du poste contribue à la coordination du volet normatif des lois de finances ainsi qu’à la mission de conseil et d’analyse juridique interne à la direction du budget.

1. Coordination du volet normatif des lois de finances :

Ce travail de synthèse consiste à agréger, expertiser, contrôler la qualité et le respect des exigences constitutionnelles et organiques, et si besoin amender les données et informations en provenance des autres bureaux de la direction, et le cas échéant des autres directions de l’Etat impliquées dans l’élaboration des lois de finances.
Le titulaire contribue notamment :
à la préparation de la phase administrative de la procédure budgétaire (cadrage, rédaction des articles budgétaires, exposés des motifs et évaluations préalables du PLF, défense des dispositions devant le Conseil d’État) ;
à l’accompagnement de la phase législative (préparation des dossiers du ministre, assistance opérationnelle au cabinet lors des débats, rédaction des amendements du Gouvernement) ;
à la préparation de la phase de recours constitutionnel (identification des risques, assistance au SGG dans la rédaction du mémoire en défense).

2. Conseil et analyse juridique :
 
En lien avec la direction juridique du ministère ainsi qu’avec les autres directions ministérielles, cette mission est destinée à assurer la pertinence, la fiabilité et la qualité des textes normatifs soumis à la signature ou à l’approbation du ministre du budget.
Principaux interlocuteurs : chefs de bureaux et adjoints de la direction, cabinet du ministre du budget, direction de la législation fiscale, services des commissions des finances des assemblées.

Principaux interlocuteurs : chefs de bureaux et adjoints de la direction, cabinet du ministre du budget, direction de la législation fiscale, services des commissions des finances des assemblées.
Les deux pôles (Lettres et Chiffres) du bureau ont vocation à interagir tour au long de la procédure budgétaire, et en particulier au cours de la discussion au Parlement au cours du dernier trimestre de l’année.

Profil recherché

Le poste exige une grande rigueur, et une expertise en matière juridique : la loi de finances est avant tout un texte normatif qui doit respecter des conditions de forme et de fond résultant d’obligations constitutionnelles et organiques, et que le Gouvernement doit défendre vis-à-vis de nombreux acteurs dont l’expertise est de haut niveau (Conseil d’Etat, administrateurs des assemblées, Conseil Constitutionnel).

Le titulaire du poste travaillera en trinôme au sein du pôle “Lettres”, et en équipe avec les autres membres du bureau. Il devra interagir avec les autres bureaux de la direction, tant les bureaux sectoriels dont il agrègera les contributions, qu’avec les bureaux de synthèse.

SAVOIRS
Techniques et procédures budgétaires
Connaissance du droit public, en particulier du droit budgétaire

SAVOIR FAIRE
Capacité d’analyse et de synthèse, notamment des enjeux budgétaires du budget général de l’Etat
Expertise juridique
Rédaction de texte normatif (légistique)

SAVOIR ETRE
Rigueur, autonomie et forte réactivité
Qualités relationnelles et sens du travail en équipe

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Clément LECHAIRE, chef du bureau 1BLF, 01 53 18 80 86 , clement.lechaire@finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Mettez votre talent au service d’une économie forte et durable
La première sous-direction assure la synthèse des travaux de la DB pour le compte de la directrice et des cabinets des ministres chargés du budget et des finances. Elle exerce à ce titre un rôle de coordination et de synthèse des travaux de l’ensemble des bureaux sectoriels tout au long de la procédure budgétaire, et d’expertise auprès des décideurs et de proposition en matière de finances publiques. Elle est composée de 4 bureaux :
- Le bureau de la politique budgétaire (1BPB)
- Le bureau des lois de finances (1BLF)
- Le bureau du suivi de l'exécution budgétaire (1BE)
- Le bureau des recettes (1BR)


À propos de l'offre

  • Saisonnalité liée au cycle budgétaire : le poste est soumis à des contraintes horaires fortes lors du bouclage des textes financiers et lors de la discussion parlementaire (qui peut avoir lieu tard le soir ou certains week-ends, entre octobre et décembre).
     
    L’activité est particulièrement intense au cours du 2nd semestre, de juin à juillet et de septembre à décembre.

    Des projets de loi de finances rectificative intervenant en cours d’année peuvent susciter un surcroît d’activité ponctuel en dehors de ces périodes.
    Exemples de dossiers traités récemment :
    Suivi et synthèse des discussions parlementaires du PLF 2024 et du PLFG 2023 Préparation de la mise en œuvre de la Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

  • 1° et du 3° de l’art. L332-2

  • Susceptible d'être vacant à partir du 30/09/2024

  • Chargée / Chargé d'analyses budgétaires

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