Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l'expertise juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
En appui et en collaboration étroite avec le chef de bureau, l’adjoint(e) exercera les missions suivantes :
- activité de conseil de l’autorité supérieure au regard de la légalité et de l’opportunité (exemple : mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aux préfets par le décret du 8 avril 2020)
- activité de conseil et d’expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles avec un suivi dédié des demandes : l’objectif est d’apporter des réponses formalisées au service demandeur. Il est parfois demandé une aide à la rédaction des arrêtés. Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire...), documents administratifs communicables, insalubrité (par exemple dispositif du permis de louer), occupation illicite...
- anticiper les risques contentieux
- soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives)
- développer des réseaux juridiques interservices.
L’adjoint(e) sera également amené à contribuer au traitement des dossiers contentieux devant les juridictions administratives en fonction de la charge de travail de l’ensemble du service. Cette participation implique tant la rédactions des mémoires en défense que la représentation de l’État aux audiences. Il peut s’agir de contentieux urgents tels que des référés liberté (recours contre l’interdiction d’une manifestation) ou des référés suspension (ex : recours contre une fermeture administrative d’un débit de boissons). Le bureau est également compétent en matière de recours en excès de pouvoir et en matière de plein contentieux.
Exemples de contentieux traités :
- police administrative (fermeture administrative, suspension du permis de conduire, saisie d’armes...)
- titres d’identité français (passeport et carte nationale d’identité)
- installations classées
- logement
- fonction publique d’État...
Contentieux exclus : droit des étrangers, urbanisme, fonction publique territoriale.
Enfin, l’adjoint(e) assure une veille juridique sur les réformes à caractère général et transversal.
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme ...), contentieux en défense de l’État, élections et diverses réglementations, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).
Composition et effectifs du service :
DCL : 5 bureaux – 46 personnes
BCEJ : 5 personnes (4 cadres A, 1 cadre B+)
Liaisons hiérarchiques :
Directrice - chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif...