Adjoint au chef du bureau du contrôle de Légalité

Référence : MINT_BA067ATA-112203

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
  • Localisation : Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 01/08/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires GROUPE RIFSEEP : 3
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales
  - Management d’une équipe en charge du contrôle de légalité ;
- Encadrement (N+1) de la section « Urbanisme» et de la section « Fonction publique territoriale» ;
- Contrôle des actes et conseil aux collectivités (marchés publics, affaires communales et intercommunales, urbanisme (actes d’urbanisme /documents d’urbanisme), fonction publique territoriale, conventionnement @ctes) ;
- Prise en charge des dossiers sensibles / complexes ;
- Veille juridique : rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.


• Activités du service
- contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l’intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;
- suivi de l'intercommunalité ;
- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( POS/PLU, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;
- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;
- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.

Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau et son adjoint , le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C .

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles
Directeur, collectivités, services ministériels (DGCL), sous-préfectures, services déconcentrés (DDT, DREAL, ...)


Profil recherché


Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique -requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis


Savoir-être

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis


 

Éléments de candidature

Personnes à contacter

anne-marie.adam@bas-rhin.pref.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Qui contacter :
    Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 03 88 21 63 00
    Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité : 03 88 21 60 37
    Localisation administrative :
    Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg
    Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
    Personnels externes :
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
    Poste à dominante juridique en lien avec les collectivités (élus, DGS, ...) et d’autres services de l’État (sous-préfectures, DDT, DREAL, DGCL, …).
    Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.
    Vos perspectives :
    Au cœur des attributions de la DCL, ce poste permet d'acquérir des compétences juridiques pointues ainsi que des connaissances générales sur le fonctionnement des collectivités et les mécanismes d'expression de la démocratie, qui pourront être utiles sur bien d'autres postes.
    Durée attendue sur le poste : 3 ans

  • Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026

  • Responsable des affaires juridiques

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