Adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information H/F

Référence : 2024-1774589

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC)
  • Localisation : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 30/01/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Placé (e) sous l’autorité de la cheffe de bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l’information, vous êtes chargé (e) de soutenir son action et d’être un relais efficace en matière de pilotage du bureau. Vous participez à l’instruction des dossiers du bureau et à la coordination des travaux de l’équipe. Vous assurez l’intérim de la cheffe de bureau durant ses absences.

De plus, vous prenez en charge des dossiers complexes ou particulièrement signalés nécessitant un fort degré d’expertise et de coordination avec d’autres ministères. Vous pouvez, à titre d’exemple, être responsable des sujets suivants :

Profil recherché

Compétences techniques

Solides connaissances juridiques, notamment en droit public et en droit européen (expert)

Connaissance en légistique et en contentieux administratif (maîtrise)

Connaissance de l’administration et du travail interministériel (expert)

Connaissance du secteur professionnel des médias (initié)

Droit de la presse et des médias (initié)


Savoir-faire

 Réaliser une analyse juridique et répondre à des commandes dans des délais contraints

Compétences attendues

Attaché (e) expérimenté (e)(5 à 10 ans d'expérience) ou agent contractuel (le) disposant d'une ou plusieurs expériences au sein de l'administration publique.

Localisation

Localisation : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

laure.chollet@culture.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information, le bureau du régime juridique de la presse élabore les projets de textes relatifs à la presse écrite et aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition (y compris les services d’information en ligne), de l'impression, de la distribution et de la diffusion (physique comme numérique).
Le bureau assure également le suivi des questions juridiques intéressant la presse et la liberté d’expression (droits administratif, européen, des médias et de la propriété intellectuelle, des libertés publiques, de la concurrence et environnemental) et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services d'information en ligne.
Il assure la rédaction des mémoires en défense de l’Etat dans les contentieux relatifs aux textes réglementaires élaborés par le bureau, aux aides à la presse, aux décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), aux décisions de la commission droits d’auteur droits voisins et aux appels formés contre les décisions préfectorales relatives à l’habilitation des titres à diffuser des annonces judiciaires et légales.
Outre la cheffe de bureau et son adjointe, le bureau compte 2 chargées de mission de catégorie A, 1 étudiante en alternance (M2 droits des médias) et partage un secrétariat) ) avec la sous-directrice et le chef du BREP

À propos de l'offre

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste juridique pluridisciplinaire. Afin de pouvoir suppléer la cheffe du bureau, l'adjoint est associé à l'ensemble des activités du bureau.

    Télétravail possible un à deux jours par semaine.

    Perspectives :

    Le droit de la presse, des médias et de la liberté d’expression doit prendre en compte les mutations numériques du secteur. Les aides à la presse et les règles propres aux professionnels de la presse et de la diffusion numérique de contenus doivent s’adapter en permanence au regard de ces mutations et des objectifs de politique publique qu’elles doivent permettre de poursuivre.

    Au cours des prochains mois, le bureau devrait être fortement mobilisé par les dossiers d’actualité suivants :

     1. mise en œuvre des propositions issues des états généraux de l’information (mesures aussi bien règlementaires que législatives) ;

    2. mise en œuvre du European Media Freedom Act ;

    3. partage de la valeur entre éditeurs de presse et plateformes numériques (droits voisins, intelligence artificielle) ;

    4. évolution des annonces judiciaires et légales.

  • Environnement professionnel :

    Liaisons hiérarchiques : Agent placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du régime juridique de la presse

    Liaisons fonctionnelles :

    §  Liens étroits et interactions permanentes avec le sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l’information et le directeur général des médias et des industries culturelles, les autres bureaux de la sous-direction (bureau du régime économique de la presse, bureau de l’homologation des publications et agences de presse), mais aussi la sous-direction de l’audiovisuel ;

    §  Liens avec l’extérieur : syndicats professionnels du secteur (éditeurs, agences de presse, journalistes) ;

    §  Liens avec les autres administrations : secrétariat général du gouvernement, secrétariat général du ministère de la culture, direction générale de l’outre-mer, directions des ministères financiers, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction générale du travail, direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, direction générale de la prévention des risques, etc. ;

    Instances et organismes divers : Préfectures, association de la presse pour la transparence économique (APTE), Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP), etc.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2025

  • Responsable des affaires juridiques

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