Adjoint au responsable de la mission DALO - PDALHPD

Référence : MINT_BA094ATA-101134

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : DRIHL Val-de-Marne – 12/14 rue des Archives 94000 CRETEIL
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales

Sous la responsabilité du responsable de la mission -Droit au Logement Opposable  -DALO- Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes en Difficulté PDALHPD , l’adjoint a la responsabilité de l’organisation des commissions DALO -COMED - hebdomadaires : animation des travaux d'instruction du prestataire, suivi des décisions, relations avec les associations, bailleurs, collectivités, mise en œuvre des évolutions de réglementation et des nouvelles procédures impulsées par le siège, suivi de la bonne exécution du marché d’instruction.
Une part importante du travail consiste dans le suivi des contentieux, notamment des recours pour excès de pouvoir. L’adjoint aura en charge la supervision des agents en charge de la rédaction des mémoires, l'organisation de leur travail, la relecture et le cas échéant des mémoires produits par le prestataire.
Enfin la mission a en charge la rédaction des mémoires en contentieux indemnitaire et la mise en paiement et le calcul automatique des astreintes pour une liquidation périodique.
L’adjoint devra mettre en place les nouvelles procédures nécessaires et assurer le management effectif des trois agents en charge du contentieux. En lien avec la COMED, il veille à la qualité, l’équité et la cohérence des décisions prises sur les demandes formulées par des personnes en recherche de logement.
Les relations sont multiples tant au sein du service qu’avec un nombre important de partenaires très impliqués dans le département sur les problématiques de logement.
La Mission DALO a également la charge de coordonner l’élaboration et le suivi du PDALHPD ainsi que du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement -FNAVDL- missions sous l’entière responsabilité du bureau et suivies par le responsable de la mission DALO.
En tant qu’adjoint le titulaire du poste assure la continuité du pilotage de la mission en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de la mission. L’ensemble de ces missions est susceptible d’évoluer selon les besoins et les nécessités du service.

Votre environnement professionnel:
La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l’abri, héberger et faciliter l’accès au logement des plus démunis, ainsi qu’à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre ses services régionaux et 4 unités départementales -75, 92, 93 et 94- relevant de 3 ministères -écologie-logement, intérieur et ministères sociaux-

L’unité du Val-de-Marne compte plus de 90 agents, en deux services; elle agit sous l’autorité du Préfet de département ou de région dans le respect des orientations interdépartementales et régionales définies au sein de la DRIHL.

Le Service Hébergement compte 45 agents répartis en 6 bureaux; il pilote et met en œuvre les politiques publiques liées à l’accès au logement, plus spécifiquement dans le cadre des orientations de la politique -logement d'abord-
./.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques:
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

Savoir-faire:

Savoir anticiper / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être:

Savoir communiquer / niveau initié - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau pratique - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sylvie.arnould@developpement-durable.gouv.fr et mathilde.chapet@developpement-durable.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation

    DRIHL Val-de-Marne – 12/14 rue des Archives 94000 CRETEIL

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type: Adjoint responsable de bureau-mission

    Domaine(s) fonctionnel(s): Relation et service à l'usager
    Responsable sectoriel - FPEEPP11


    ../..
    Activités du bureau et composition:

    La mission DALO – PDALHPD est en charge de la reconnaissance du droit au logement, elle assure notamment le secrétariat de la commission de médiation, les aspects contentieux liés à la mise en œuvre de ce droit et le paiement des frais afférents. La mission DALO est composée d’un chef de mission, d’un adjoint et de 4 agents. Il est réparti en 6 bureaux en charge de la veille sociale, de l’asile, de l’insertion et d’accès au logement, de la prévention des expulsions, de la commission de conciliation et de la mission DALO et du PDALHPD.

    Liaisons hiérarchiques: Sous l’autorité du chef de mission.

    Liaisons fonctionnelles:

    Relations en externe avec le service instructeur de la commission de médiation, le tribunal administratif de Melun, l’ensemble des membres de la COMED.


  • Spécificité du poste / Contraintes / Sujétions
    Néant

    Durée attendue sur le poste: 3 ans

    Qui contacter:
    Sylvie ARNOULD, responsable de la mission DALO – PDALHPD
    Tél : 01.49.80.23.36 –
    Mél : sylvie.arnould@developpement-durable.gouv.fr

    Mathilde Chapet, Chef du Service Hébergement et Accès au Logement
    Tél : 01.49.80.23.35 -
    Mél : mathilde.chapet@developpement-durable.gouv.fr

    Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la responsable du Service Hébergement et Accès au Logement
    Tél : 01.49.80.23.40 -
    Mél : marie-stephane.guitine@developpement-durable.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Fondement juridique du recrutement:

    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

    ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/08/2025
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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    • Localisation : Val de Marne (94)
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    Ministère des armées. Liberté, égalité, fraternité.
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    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
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