Adjoint au responsable du pôle des affaires juridiques - SIEGE DISP BDX
Référence : 2025-1825705
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP BORDEAUX
Direction interrégionale des services pénitentiaire de Bordeaux, 188 rue de Pessac à Bordeaux - Localisation : DISP BORDEAUX - 188 rue de Pessac à Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité directe du responsable du Pôle des affaires juridiques (PAJ), rattaché au chef de l’unité environnement professionnel juridique et social (UEPJS) et au chef du Département des ressources humaines et des relations sociales et son adjoint, l’adjoint au responsable du PAJ est chargé d’instruire les dossiers des agents faisant l’objet de poursuites disciplinaires, d’organiser les Commissions administratives paritaires locales (CAPL) en formation disciplinaire en soutien du responsable et d’assurer le traitement des recours administratifs et juridictionnels des agents.
A ce titre, l’adjoint au responsable du PAJ l’assiste principalement sur les thématiques suivantes :
- DISCIPLINE : accompagnement des services dans la procédure de demandes d’explications, constitution et instruction des dossiers, orientation de la direction interrégionale sur le niveau de traitement des dossiers, selon les suites envisagées, saisine de l’instance compétente (commission de discipline nationale ou commission administrative paritaire locale), organisation de la CAPL (convocations, préparation des dossiers, logistique), rédaction des décisions, notifications et suivi ;
- RECOURS : enregistrement des recours, instruction en sollicitant les éléments auprès des services compétents, rédaction des notes en réponse pour les recours administratifs (gracieux, hiérarchiques) et des éléments de réponse pour les mémoires en défense de l’Etat dans le cadre des recours contentieux, suivi de l’exécution des jugements des juridictions administratives ;
- CONSEILS JURIDIQUES RH : soutien aux services de la DISP et aux structures en apportant son expertise en matière de réglementation statutaire et de gestion des ressources humaines ;
- ARCHIVAGE ANNUEL.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
PC portable et fixe, téléphone fixe, mise à disposition des véhicules de service
Profil recherché
Connaissances
Savoir-faire
Textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration pénitentiaire
Rédiger (rédaction administrative et juridique)
Organiser et prioriser
Statuts de la fonction publique d’Etat
Respecter les échéances
Statuts particuliers des personnels de l’administration pénitentiaire
Conseiller
Objectiver une situation
Règles du contentieux administratif
Être force de proposition
Règlementation relative à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire
Analyser et synthétiser
Actualiser ses connaissances
Logiciels (word, excel) et applications informatiques (Harmonie)
Travailler en transversalité dans le respect de la hiérarchie
Savoir-être
Travail en autonomie
Rigueur dans le suivi
Discrétion professionnelle
Diplomatie
Aptitude à l’écoute, au dialogue et au conseil
Faire preuve d’initiative
Capacité à rendre compte
Sens relationnel et sens du travail en équipe
Faire preuve de pédagogie
Ténacité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience en gestion des ressources humaines et une pratique des statuts de la fonction publique est souhaitée en parallèle d’aptitudes au raisonnement juridique.
Une connaissance de l’organisation judiciaire et pénitentiaire serait un plus.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Contentieux administratif / Procédure disciplinaire / Protection fonctionnelle
Perspectives d’évolution professionnelle
Possibilité d’évoluer sur d’autres postes de catégorie B au sein de la DISP
Compétences attendues
.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marion.garry@justice.fr - 05.54.52.85.22
- stephanie.sookahet@justice.fr - 05.54.52.85.18
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.
Descriptif du service
L’UEPJS travaille en lien permanent avec les structures de l’interrégion (établissements pénitentiaires et Services pénitentiaires d’insertion et de probation - SPIP), ainsi qu’avec les services de gestion de la sous-direction des ressources humaines et de la sous-direction de l’expertise de la Direction de l’Administration Pénitentiaire, et du service contentieux du Secrétariat Général.
Elle est constituée de trois pôles :
- Affaires juridiques (PAJ) : traitement des recours administratifs et contentieux, traitement et instruction des procédures disciplinaires et soutien juridique RH, statistiques ;
- Relations sociales et environnement professionnel (PRSEP) : organisation des instances consultatives et paritaires, des élections professionnelles, traitement des dossiers de protection fonctionnelle des agents, gestion du dialogue social (climat social, composition des bureaux locaux, diffusion des articles 13, 15 et 16) ;
- Santé et sécurité au travail (PSST) : suivi de la médecine du travail et des accidents de service, référent handicap, aide aux aménagements de poste, garant des contrôles et prescriptions réglementaires en lien avec la santé et la sécurité des structures et du siège de la DISP, accompagnement des chefs de service pour les sous-commissions de sécurité.
À propos de l'offre
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Groupe IFSE : 2
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Organisation de travail : temps plein / télétravail possible une journée par semaine
Restauration : service de livraison de repas, accès au restaurant administratif de la préfecture de police, salle de restauration
Accessibilité en transport / Parking : accès par bus, tram, parking vélo
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Composition et effectifs du service
1 attaché chef de l’unité
1 directrice technique responsable du PSST
4 secrétaires administratifs dont 2 responsables de pôle (PAJ et PRSEP)
1 adjoint administratif, assistant au PSST
Votre hiérarchie
Le responsable du pôle des affaires juridiques
Le chef de l’unité environnement professionnel juridique et social
Le chef de département et l’adjoint au chef de département
Vos interlocuteurs métiers
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l’administration pénitentiaire (administration centrale)
La Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général (administration centrale)
Les départements métier de la DISP
Le chef de l’Unité Carrière et Paie des Agents (DISP/DRHRS) et ses responsables de pôle
Le chef de l’Unité Recrutement, Formation et Qualification (DISP/DRHRS)
Le Délégué Interrégional à l’Organisation des Services (DISP/DRHRS)
ATTENTION : Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la gestion des RH de proximité
