Adjoint au responsable du Pôle restitutions de retenues à la source (PRRAS) H/F

Référence : MEF_2024-19635

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
    Direction des impôts des non résidents : 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand
  • Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 15/11/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

1. Missions du poste
Le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS) de la DINR a en charge pour l'ensemble de la DGFIP les problématiques de restitution en matière de retenues à la source (RAS) ou de certains prélèvements. Il les instruit en application des conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays :
- contentieux de RAS sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) des contribuables non-résidents ;
- contentieux de RAS sur les traitements, salaires et revenus non commerciaux des contribuables non-résidents ;
- contentieux de RAS sur les dividendes versés à des Organismes de Placement Collectif étrangers, résultant de l’arrêt Santander de la CJUE de 2012. Il s'agit d'un contentieux de série avec des enjeux budgétaires majeurs, dont il est rendu compte étroitement à l'administration centrale ;
- contentieux d'autres prélèvements (libératoires et sociaux) dus sur les produits financiers versés aux non-résidents.
Au 1er janvier 2024, le PRRAS comporte 19 emplois implantés (4 A+, 8 A, 6 B et 1 C) et 12 contractuels.
2. Caractéristiques et principaux enjeux du poste
L’inspecteur(rice) divisionnaire exerce les missions d’adjoint(e) au responsable du PRRAS et participe à l’animation, au pilotage et à l’encadrement du service.

A ce titre, il intervient notamment en gestion hiérarchique des agents, en contrôle interne, il effectue un suivi statistique, etc. Il/elle doit également assurer le visa des dossiers ainsi que le soutien technique auprès des rédacteurs.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale" (IDIV CN).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Profil recherché

Compétences requises :
- Des compétences managériales et de pilotage avérées sont attendues de l’inspecteur(rice) divisionnaire ainsi qu’un sens de l’organisation et de la mise en œuvre concrète ;
- De bonnes connaissances juridiques sont un atout pour appréhender plus rapidement les dossiers traités ;
- En outre, la capacité à pouvoir analyser des documents en anglais serait appréciée.
Qualités requises :
- L’inspecteur(rice) divisionnaire devra être adaptable, savoir prioriser et rendre compte, démontrer une grande réactivité et une grande rigueur professionnelle ;

- L’inspecteur(rice) divisionnaire devra également faire preuve de qualités relationnelles permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs variés.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

marie.magnien@dgfip.finances.gouv.fr yann.fauxbaton@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

À propos de l'offre

  • Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Chargée / Chargé du contentieux

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