Adjoint au sous-directeur affaires juridiques ens scolaire-jeunesse et sports DAJ A H/F
Référence : 2024-1719712
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports - Localisation : 97-99 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’adjoint(e) au sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, placé auprès de ce dernier et sous son autorité directe, l’assiste dans la conduite et l’animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que celui-ci lui confie. Formant un binôme avec le sous-directeur, il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement et participe à toutes les activités de la sous-direction (traitement de questions urgentes ou sensibles, révision de consultations juridiques et de mémoires contentieux préparés par les bureaux, élaboration ou expertise de textes législatifs et réglementaires, représentation du ministère au Conseil d’État en qualité de commissaire du Gouvernement, le cas échéant, devant les assemblées parlementaires ou devant les juridictions, etc.). Dans ces domaines, il contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences, en particulier contentieuses, par les nouveaux consultants affectés à la DAJ, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique contentieuse pour les consultants plus expérimentés.
Il est également chargé du suivi de dossiers particuliers, à forts enjeux pour les ministères ou sensibles, qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes aux ministères ou interministérielles.
Ce poste requiert de solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif. Il exige également une aptitude au management et à l'encadrement, de bonnes qualités d'organisation et de méthode, une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes administratives, ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :
- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées par la direction aux différents partenaires internes et externes aux ministères qui la sollicitent ;
- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, pilotage de l’activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;
- contribuer à la sécurité juridique des décisions par des activités d'information et de formation.
Une expérience réussie dans ces fonctions peut permettre une évolution vers un emploi fonctionnel (sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau).
Nombre d’agents a encadrer : 45
Profil recherché
Compte tenu du volume de l'activite contentieuse et de la technicité de certaines matières traitées, notamment s’agissant de l’activité de production normative, ce poste conviendrait tout particulièrement à un magistrat administratif ou à un administrateur de l’Etat pouvant justifier d'une expérience prolongée et réussie dans des fonctions d'expertise juridique.
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public.
compétences :
- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;
- forte capacité d'analyse et de synthèse
- maîtrise de la technique contentieuse ;
- appétence pour le management et l'encadrement ;
- goût du travail en équipe ;
- qualités rédactionnelles confirmées ;
- polyvalence, réactivité et disponibilité.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- fabrice.breteche@education.gouv.fr
- victor.lespinard@education.gouv.fr
recrutement-daj@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure le traitement des affaires contentieuses relevant des 3 ministères portées devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est le délégué à la protection des données des ministères.
La DAJ participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires des trois ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale ou, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des 3 ministères jusqu’à leur adoption.
La direction représente les ministres devant les juridictions administratives. Elle traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel s’agissant du contentieux des décisions rectorales. Elle est seule compétente en cassation.
Elle assure enfin la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique (LIJ).
Descriptif du service
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, qui comprend quatre bureaux, traite toutes les questions relatives aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire, de la jeunesse, des sports ainsi qu’aux personnels de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, quel que soit leur statut. Elle traite également les questions relatives au droit des données à caractère personnel et à la communication des documents administratifs pour l’ensemble des ministères.
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, pour toutes les questions relevant de sa compétence :
- les consultations juridiques, à la demande des cabinets des ministres, des directions ou services de l’administration centrale et des services déconcentrés ;
- le traitement des contentieux relevant de l’administration centrale et la représentation du ministre devant les juridictions administratives, en particulier devant le Conseil d’Etat ;
- l’expertise juridique des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- l’assistance juridique des rectorats pour les activités contentieuses déconcentrées ;
- l’information, le conseil et l’assistance auprès des services académiques ;
- la participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique ;
- la participation à des actions de formation.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : 45 A : 45
À propos de l'offre
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Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Fabrice Bretéché, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques
Tel : 01 55 55 36 46 / 06 18 59 34 86
fabrice.breteche@education.gouv.fr
Victor Lespinard, sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
Tel : 01 55 55 08 09
victor.lespinard@education.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Victor Lespinard, sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
Tel : 01 55 55 08 09
victor.lespinard@education.gouv.fr
Marie-Noémie Privet, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
Tel : 01 55 55 19 18
marie-noemie.privet @education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr
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L’adjoint(e) au sous-directeur sera conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions administratives.
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
