Adjoint au sous-directeur de la Législation (H/F)
Référence : 2025-1959678
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de la législation - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la construction et à la sécurisation juridiques des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur (H/F) est chargé :
- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.
L'adjoint au sous-directeur de la législation, placé auprès de ce dernier et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission qu'il lui confie.
En binôme avec le sous-directeur, il l'assiste dans ses différentes missions, le supplée en cas d'absence ou d’'empêchement. Il participe à toutes les activités de la sous-direction (révision de consultations juridiques et de notes administratives, traitement de questions urgentes ou sensibles, représentation du ministère au secrétariat général du gouvernement, secrétariat général des affaires européenne ou devant tout autre instance...).
Dans ces domaines, il contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences juridiques par les nouveaux consultants affectés à la DAJ, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique par les consultants plus expérimentés.
Il est également en charge du suivi de dossiers particuliers, importants pour le ministère ou sensibles, notamment en matière de droit ultramarin ou européen.
Il est membre du comité de direction de la DAJ.
Les compétences et l'expérience professionnelle acquises sur ce poste comportent une dimension exigeante de pilotage et de coordination de projets structurants et transversaux, et une technicité juridique forte. Valorisables dans la suite de la carrière, elles pourront ouvrir sur d'autres débouchés à fortes responsabilités dans les ministères, en administration territoriale ou en juridiction dans le cadre d'un parcours professionnel.
Compte tenu des responsabilités confiées au titulaire de ce poste, une expérience réussie dans les fonctions peut permettre une évolution vers un emploi fonctionnel (sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau).
Il sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champs de compétence.
Interlocuteurs : cabinets ministériels, directions et services d'administration centrale, SGG, SGAE, services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux, autres ministères, Conseil d’État, juridictions...
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissance :
- Droit administratif général E
- Droit parlementaire E
- Légistique E
- Droit de l'Union européenne E
- Droit international public E
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
- Connaissance de l'organisation territoriale de l'Etat M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- rigueur, méthode et sens des responsabilités E
- aptitude pour le management et l'encadrement E
- qualités rédactionnelles confirmées E
- polyvalence, réactivité et disponibilité E
- forte capacité d'analyse et de synthèse E
- maîtrise de la technique contentieuse E
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 63 000 euros - 78 750 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 78 750 euros - 83 790 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pearl NGUYEN-DUY, directrice
mail : pearl.nguyen-duy@sg.social.gouv.fr - Pauline BERNE, sous-directrice
mail : pauline.berne@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
Pôle d'expertise en matière de légistique, de droit européen, de droit international, de droit des services déconcentrés et de droit de l'outre-mer, la sous-direction de la législation assure à la fois des missions de consultation sur ces sujets, de coordination transversale en matière d'application des lois, de suivi de transposition des directives et d'adaptation au droit de l'Union européenne, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d'animation de réseaux juridiques.
Descriptif du service
Elle est composée de 3 bureaux:
1/Bureau des affaires parlementaires et réglementaires :
- correspondant du secrétariat général du Gouvernement ;
- programmation des activités normatives, suivi de l'application des lois, déploiement des SI requis.
- expertise légistique, codification et qualité du droit, simplification;
2/Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé
- correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- expertise en droit de l'UE (dont suivi précontentieux et contentieux européens) et international ;
3/Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer :
- correspondant des pôles santé et travail-solidarité du secrétariat général et des services déconcentrés ;
- droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'Etat ;
- expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.
À propos de l'offre
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Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Le poste convient à un(e) magistrat/magistrate administratif(ve) ou à un(e) administrateur/administratrice de l'Etat disposant d'une expérience dans les domaines d'activité de la sous-direction.
Une précédente expérience en administration centrale, sur des fonctions managériales, serait appréciée.
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Responsable des affaires juridiques
