Adjoint au sous-directeur du contentieux (F/H)
Référence : 2025-1940357
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction du contentieux - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
Encadrement : OUI
Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur du contentieux est chargé :
- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.
L'adjoint au sous-directeur du contentieux, placé auprès de ce dernier et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission qu'il lui confie.
En binôme avec le sous-directeur, il l'assiste dans ses différentes missions, le supplée en cas d'absence ou d’'empêchement. Il participe à toutes les activités de la sous-direction (révision de mémoires contentieux et de consultations juridiques, traitement de questions urgentes ou sensibles, représentation du ministère devant les formations contentieuses du Conseil d'État ou des autres juridictions administratives ou judiciaires...).
Dans ces domaines, il contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences contentieuses par les nouveaux consultants affectés à la DAJ, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique contentieuse par les consultants plus expérimentés.
Il est également en charge du suivi de dossiers particuliers, importants pour le ministère ou sensibles, notamment en matière de contentieux administratif.
Il est membre du comité de direction de la DAJ.
Les compétences et l'expérience professionnelle acquises sur ce poste comportant une technicité juridique élevée et permettant d'expérimenter des modes de travail exigeants sont valorisables dans la suite de la carrière et pourront ouvrir sur d'autres débouchés à fortes responsabilités dans les ministères, en administration territoriale ou en juridiction dans le cadre d'un parcours professionnel.
Compte tenu des responsabilités confiées au titulaire de ce poste, une expérience réussie dans les fonctions peut permettre une évolution vers un emploi fonctionnel (sous-directeur, directeur de projet ou expert de haut niveau).
l'adjoint au sous-directeur (F/H) sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champs de compétence. Il peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Interlocuteurs : cabinets ministériels, directions et services d'administration centrale, services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux, SGG, autres ministères, Conseil d’État, juridictions...
Profil recherché
Légende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
- Droit administratif général E
- Droit du contentieux E
- Procédure contentieuse administrative E
- Droit constitutionnel E
- Droits de l'homme E
- Règlement amiable des litiges E
- Dispositifs d'indemnisation E
- Droit privé A
- Droit pénal A
- Droit de la protection fonctionnelle des agents publics M
- Réglementation et procédures budgétaires et comptables M
Savoir être :
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir faire :
- rigueur, méthode et sens des responsabilités E
- aptitude pour le management et l'encadrement E
- qualités rédactionnelles confirmées E
- polyvalence, réactivité et disponibilité E
- forte capacité d'analyse et de synthèse E
- maîtrise de la technique contentieuse E
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 63 000 euros - 78 750 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 78 750 euros - 83 790 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pearl NGUYEN-DUY, directrice - mail : pearl.nguyen-duy@sg.social.gouv.fr
- Caroline PRENTOUT, cheffe de cabinet - mail : caroline.prentour@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
La sous-direction du contentieux est chargée de la défense du ministère devant les juridictions, du règlement amiable des litiges, des affaires judiciaires et du droit privé. Elle est notamment en charge des sujets liés au droit constitutionnel, aux droits de l’homme et aux droits pénal et civil. Elle assure des fonctions de médiation, d’indemnisation, de greffe et d’exécution financière des décisions de justice.
Descriptif du service
La sous-direction est composée de 4 bureaux :
Bureau des défenses et des droits de l’homme
• Défense du ministère devant le Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Tribunal des conflits, la CEDH
• Traitement de certains contentieux de 1er ressort et d’appel • Droit du contentieux
Bureau de la médiation et de l’indemnisation
• Référent ministériel en matière de contentieux indemnitaires
• Règlement amiable des litiges / droit des modes alternatifs et de l'indemnisation
• Suivi des dispositifs et fonds d’indemnisation (ONIAM, CNAMED)
Bureau des questions judiciaires et du droit privé
• Correspondant de l’Agent judiciaire de l’Etat et du Parquet général de la Cour de cassation
• Affaires pénales et affaires civiles (droit des sociétés de santé, droit de la propriété intellectuelle, …)
• Protection fonctionnelle des agents publics • Droit des affaires
Bureau du greffe et de l’exécution
• Greffe central des ministères sociaux• Responsable des applications de suivi des contentieux• Exécution financière des décisions de justice• Exécution juridique des décisions.
À propos de l'offre
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Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Le poste convient à un(e) magistrat/magistrate administratif(ve) ou à un(e) administrateur/administratrice de l'Etat disposant d'une expérience dans les domaines d'activité de la sous-direction.
Une précédente expérience en administration centrale, sur des fonctions managériales, serait appréciée.
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Responsable des affaires juridiques
