ADJOINT CHEF BUREAU CONTENTIEUX CONTRACTUEL ET DOMANIAL
Référence : DEF_08-00049269
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction du contentieux (CX), le bureau du contentieux contractuel et domanial assure la défense des intérêts de l’Etat dans tous les contentieux contractuels auxquels le ministère des armées, premier acheteur public de France, est partie (contentieux des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, notamment ; nombreux référés précontractuels), mais aussi dans tous les contentieux domaniaux, fiscaux, urbanistiques ou environnementaux impliquant le ministère des armées.
Vous secondez le chef de bureau dans l'encadrement d'une équipe de 5 agents et 1 apprenti de catégorie A, ainsi que dans le pilotage de l'activité du bureau. Vous contribuez avec le chef de bureau à la validation de l'ensemble des mémoires et avis rédigés par l'équipe du bureau. Vous suivez les dossiers soumis au comité ministériel de transaction portant sur des contrats du ministère, et rendez en lien avec le chef de bureau des avis destinés à faciliter l'aide à la décision des autorités du ministère et du cabinet du ministre. Vous pouvez traiter en outre directement certains dossiers rendus sensibles par leurs conséquences opérationnelles (matériels nécessaires à l’activité des forces), financières (de nombreux contentieux étant relatifs à des contrats de plusieurs centaines de millions d’euros) ou médiatiques.
Animer et coordonner le travail des chargés d’études et experts.
Représenter le bureau en réunion et développer les bonnes relations avec les partenaires extérieurs.
Instruire les dossiers contentieux les plus sensibles.
Réviser et enrichir les mémoires, requêtes et avis des chargés d’études.
Traiter et instruire des demandes d'avis au comité ministériel de transaction.
Assurer la défense orale de dossiers de référé sensibles au cours des audiences.
Rédiger des articles pour le Courrier Juridique de la Défense (CJD), publication de la DAJ (environ 1 numéro par an).
Prendre en compte les évolutions possibles du SI CX.
Animer des formations (sur la base du volontariat).
Informer et guider l'équipe du bureau sur son parcours professionnel.
NBI : 20 points
Profil recherché
Poste de juriste dans un service acheteur ou un service domanial.
Poste d’adjoint de chef de bureau dans un service juridique
Compétences attendues
- DROIT ADMINISTRATIF
- REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- DROIT DE L'URBANISME ET DU DOMAINE DE L'ETAT
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- ANALYSE
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REDACTION DE MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
- MANAGEMENT
- RIGUEUR
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- elsa.pascal@intradef.gouv.fr
- sga-daj.cer.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 3-4 ans
Administration centrale - 08h45 à 17h30 (vendredi : 16h30) - base 38h + 18 RTT - RER C, M8, M12, T2 Suzanne Lenglen, T3 Balard - Restaurant administratif, conciergerie, coiffeur, centre médical, crèches, équipements sportifs. Télétravail envisageable après période d’adaptation.
Évolution possible dans les domaines des affaires juridiques, des achats publics, de l’immobilier public, de l’environnement.
Mobilité fonctionnelle ascendante : postes de chef de bureau juridique ou contentieux. -
Accès intranet et internet.
Habilitation : secret.
Formation en interne à la procédure contentieuse et à l'outil SI CX.
Formation continue en cours d’affectation. -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Spécialiste du contentieux
