Adjoint du chef du pôle d'appui juridictionnel - assistant du contentieux
Référence : MINT_BA013JAA-96802
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Juridictions administratives
- Localisation : Cour administrative d'appel
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Placé sous l’autorité du chef du pôle d’appui juridictionnel, l’agent est chargé :
- de procéder, en lien avec le chef du pôle et le second adjoint, au premier examen de toutes les requêtes en droit des étrangers afin d’apprécier si elles peuvent faire l’objet d’un traitement par ordonnance ;
- de rédiger des ordonnances à la signature du président de la cour administrative d’appel pour le rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement (cf. dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA) ;
- de rédiger des ordonnances à la signature du vice-président de la Cour pour le traitement des recours présentés contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle ;
- d’assister, sur sa demande, le chef du pôle dans le traitement des demandes d’exécution des arrêts de la Cour ou des jugements frappés d’appel ;
- à terme l’encadrement des aides à la décision contractuels : relecture de leurs projets d’ordonnances, formation continue, conseils, etc.
Il assure l’intérim du chef de pôle en son absence et l’assiste dans :
- l’encadrement des agents de greffe affectés au pôle pour le traitement des requêtes en droit des étrangers, des agents chargés de l’aide juridictionnelle, du suivi des exécutions ou des expertises ;
- l’animation et la coordination du réseau des aides à la décision.
Enfin il prend en charge :
- des recherches thématiques et statistiques concernant le stock de la chambre ;
- en appui, les demandes de traitement de dossiers contentieux émanant des chambres.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le pôle est compétent dans le traitement des requêtes en droit des étrangers. Il fédère également le traitement de l’aide juridictionnelle, de l’exécution des décisions de justice, de l’élaboration du tableau des experts et du suivi des missions d’expertise ordonnées par la Cour.
Composition et effectifs du service :
Le pôle d’appui juridictionnel (PAJ) est composé du responsable du pôle, de ses deux adjoints, d’un juriste assistant, d’un chargé de mission (suivi des expertises et tableau des experts), d’un greffier, d’un adjoint-greffier, de deux agents de greffe polyvalents et d’un agent chargé de l’aide juridictionnelle.
Liaisons hiérarchiques :
Le président de la Cour, le greffier en chef et le chef du pôle d’appui juridictionnel.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des membres du pôle d’appui juridictionnel, agents de greffe, magistrats, ensemble des aides à la décision de la cour.
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Vos perspectives :
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration.
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux titulaires du poste de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Cour administrative d’appel – 45 boulevard Paul Peytral – 13006 Marseille
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Assistant du contentieux JUR004A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
En relation constante avec le chef du pôle d’appui juridictionnel, et régulière avec le président de la cour, le greffier en chef, les magistrats et les usagers (avocats, requérants…).
Poste nécessitant disponibilité, réactivité, autonomie et respect du secret professionnel.
Durée attendue : 3 ans
Qui contacter ?
Pierre AGRY greffier en chef 04 91 04 45 57
Brice MARTIN chef du pôle d’appui juridictionnel 04 91 04 45 24
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV et lettre de motivation
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
