Adjoint du responsable de la gestion du contentieux contraventionnel-Secrétariat OMP
Référence : MINT_BA068PNB-104568
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Assurer la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure contraventionnelle (cas 1 à 4), à toutes les étapes de son déroulement, de l’enregistrement à la notification aux parties
Préparer les dossiers d’audience ; assister et éventuellement suppléer l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargé du recouvrement des amendes
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Participer à l’organisation de l’activité du service
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat OMP est rattaché à la Direction de la DIPN du HAUT-RHIN
Composition et effectifs du service
Le service comprend 7 agents :
2 agents de catégorie B : le chef de bureau OMP et son adjoint
5 agents de catégorie C : chargés de la gestion du contentieux contraventionnel
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau
Le chef d’état major départemental
l’OMP en titre et ses suppléants
Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DIPN du HAUT-RHIN
En externe : tribunal de police, trésor public, préfecture, tous services verbalisateurs (Police municipale, Gendarmerie, OFB, Brigade verte, etc.)
Profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences juridiques :niveau maîtrise/à acquérir
Savoir-Faire :
Savoir s'organiser : niveau maîtrise/requis
Savoir manager : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise/à acquérir
Savoir rédiger : niveau maîtrise/requis
Savoir-Etre :
Savoir s'adapter : niveau maîtrise/requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Evolution au sein de la DIPN
Durée attendue sur le poste : 3 ans au moins
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) du HAUT-RHIN
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Hôtel de Police
43 rue de la Mertzau
68100 MULHOUSE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS018
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUS005A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %
Date limite de candidature : 31/12/2025 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires variables 40H30/Semaine – 29 jours RTT
Télétravail possible après adaptation au poste
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef Etat-Major Tél : 03 89 56 88 06 dipn68-em@interieur.gouv.fr
Chef de bureau OMP Tél 03 89 56 89 68 dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
