Adjoint-e au/à la chef-fe du pôle application du droit des sols
Référence : 2025-1935867
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle ADS, vous aurez pour missions :
D'une part d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (PC, PD, PA, CU) pour l'Etat :
En tant qu'adjoint(e), vous appuyez le/la responsable de pôle, selon une répartition définie lors de la prise de poste, pour :
- instruire les autorisations complexes
- encadrer les instructeurs, organiser et suivre l'activité, veiller au respect des procédures et délais
- porter l'amélioration continue des procédures, des méthodes et des délégations de signature
- apporter son expertise sur les dossiers complexes
- veiller à l'application des textes et jurisprudences
- accompagner le développement des compétences des instructeurs,
- assurer les visites sur place (récolement, police)
- appuyer le chargé de contentieux pour le traitement des recours,
- conseiller les communes et pétitionnaires, participer au réseau URBAM,
- participer aux réseaux métier et aux réunions thématiques transversales inter-services
- participer au fonctionnement général du service (courrier, archivage...)
D'autre part d'être référent(e) PADS en matière de réglementations et enjeux transversaux :
- organiser et assurer le suivi des évolutions réglementaires des documents de planification, notamment des PLU et PLUi et leur date d'opposabilité, en lien avec le SPAT, ainsi que des plans de prévention des risques naturels, en lien avec la DRN ; mettre en place et alimenter les outils calendaires
- suivre la mise en oeuvre des arrêtés de carence et les ADS portant sur une dérogation en matière de mixité sociale ou au titre de l'arrêté de carence, en lien avec la DRIHL ; saisir les dossiers concernés dans l'outil partagé
- centraliser, transmettre et suivre les sollicitations et avis des architecte et paysagiste conseil de l'État sur les ADS, en lien avec le SPAT
- veiller au respect du cadre réglementaire des permis d?innover situés en zone couverte par le plan de prévention du risque inondation, en lien avec la DRN
- assurer la prise en compte de la pollution dans l?instruction des ADS, en lien avec le SRIC
- informer le PADS des évolutions réglementaires et enjeux transversaux
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle ADS (A).
Le poste comprend des fonctions d'encadrement d'intérim en l'absence de la cheffe de pôle, en cohésion avec le second adjoint.
L'équipe est composée de 4 instructeurs (B) et d?un autre adjoint à la cheffe du pôle (B+).
Profil recherché
Vous avez une expérience solide de management. Votre parcours s'inscrit dans le domaine de l'urbanisme, tout particulièrement du droit des sols, et vous avez acquis des bases techniques et juridiques fiables dans ces domaines.
Sur vos précédents postes, vous avez montré une capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à la recherche juridique, et vous avez fait preuve de réactivité et de disponibilité. Vous êtes rigoureux.euse, autonome et savez prioriser dès que nécessaire. Vous savez défendre les intérêts de l'État dans le suivi de dossiers à enjeux complexes.
Vous avez une compétence robuste pour animer une équipe et travailler en réseau de pairs. Vous avez des capacités certaines en communication et transversalité.
Vous connaissez parfaitement les enjeux des territoires denses, freins et leviers diverses.
Vous maîtrisez la lecture et l'interprétation de l'ensemble des documents graphiques et savez utiliser des outils cartographiques (Géoportail, Géo-IDE), mais également rédiger des actes administratifs en adéquation avec les volontés politiques. Vous maîtrisez pleinement l'utilisation d'un logiciel d'instruction ADS.
Vous savez parfaitement vérifier l'application de règles écrites ou graphiques (code de l'urbanisme, PLU(i), PPR).
Vous avez le sens profond du service public, des intérêts de l'État et vous connaissez précisément le fonctionnement de la fonction publique territoriale (une expérience en FPT est souhaitée).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr
- marie.presani@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris. Elle s'appuie, en petite couronne, sur des unités départementales, placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, pour assurer ses missions en matière d'urbanisme et de construction durable, d'aménagement et de planification territoriale, de contrôle des installations classées, d'éducation et de sécurité routières ainsi que de contrôle des véhicules.
Au sein de l'UD, le service urbanisme et construction durable (SUCD) porte les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme réglementaire, d'accessibilité et de contrôle des règles de construction. Composé d'une trentaine d'agents, il est organisé en quatre pôles : application du droit des sols (ADS), fiscalité de l'urbanisme (FU), contrôle de légalité (CL), accessibilité et réglementation de la construction (ARC).
À propos de l'offre
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Pour tout échange ou adresser votre candidature :
Solène SOTTY (responsable du pôle ADS)
solene.sotty@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 01
Sylvain JACOLOT (adjoint au responsable du pôle ADS)
sylvain.jacolot@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 05 -
Cotation RIFSEEP : groupe 1
Numéro RenoiRH du poste, à indiquer sur le formulaire de candidature : 1054750920
Bureau individuel, ordinateur personnel, téléphone fixe.
Télétravail possible selon les nécessités de service, horaires variables selon règlement intérieur.
Le ou la titulaire du poste bénéficiera d'une assermentation et d'un commissionnement afin d'effectuer, en cas de défaillance des communes, des contrôles de police de l'urbanisme sur le département du Val-de-Marne. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
