Adjoint/Adjointe du directeur juridique
Référence : 2024-1765887
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Autorité de la Concurrence
Autorité de la concurrence - Localisation : Rue de l'Echelle, 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activité décisionnelle
A cet égard, la direction juridique a pour rôle, une fois l’instruction des affaires de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante et ententes) terminée, d’appuyer le collège dans le traitement des dossiers et la rédaction des projets de décisions, en particulier celles imposant des sanctions.
La direction juridique apporte également son concours à la rédaction de certaines décisions en matière de contrôle des concentrations et de certains avis.
Défense devant les juridictions
Dans le cadre du contentieux lié au contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la direction juridique a pour mission d’assurer la défense de l’institution et de la représenter devant les juridictions judiciaires (cour d’appel de Paris et, en collaboration avec l’avocat aux conseils de l’Autorité, Cour de cassation).
La direction juridique intervient également, en collaboration avec le service des concentrations, en cas de recours portés devant le Conseil d’Etat contre les décisions rendues au titre du contrôle des concentrations.
Enfin, elle intervient également ponctuellement sur des contentieux qui ne sont pas directement liés à l’exercice des compétences d’attribution de l’Autorité (contentieux relatifs à la fonction publique ou aux contrats publics par exemple) ou qui sont portés au niveau européen (question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, action contre la France devant la CEDH).
Activité de conseil et activité transversale
A ce titre, la direction juridique exerce un rôle de veille et de conseil juridique auprès du collège (Président et Vice-présidents) et peut fournir des analyses sur des questions juridiques générales aux services d’instruction.
La direction juridique intervient également dans la rédaction des communiqués de procédure ou d’autres documents de l’Autorité (règles internes notamment), ainsi que dans la préparation du rapport annuel et la rédaction des études thématiques de l’Autorité.
La direction juridique est aussi amenée à intervenir et participer ponctuellement aux missions du Réseaux européen de concurrence, qui réunit la Commission européenne et les autorités de concurrence des Etats membres, et de l’International competition network, qui réunit 141 autorités de concurrence dans le monde.
Profil recherché
- Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit ou d’un diplôme universitaire équivalent ou d’un diplôme de grande école.
- Vous possédez une expérience professionnelle minimum de 10 années, dans le domaine du droit français et/ou européen de la concurrence.
- Vous maitrisez l’anglais.
- Vous présentez des aptitudes reconnues, notamment, dans trois domaines de compétences particuliers :
Connaissances et culture juridiques
Vous disposez de connaissances approfondies et actualisées en droit de la concurrence, national et européen, comme en droit processuel.
Technique rédactionnelle juridique
Vous maîtrisez parfaitement la technique de la rédaction juridique, dès lors qu’il vous sera confié le soin de rédiger personnellement les décisions les plus complexes et les actes de procédure les plus délicats ou de superviser les travaux écrits des référendaires.
Aptitude à l’encadrement et à l’animation d’un service
Vous êtes reconnu(e) pour vos qualités d’écoute et d’ouverture mais aussi de dynamisme et d’esprit d’initiative.
Vous serez capable d’animer une équipe et de superviser le travail des agents placés sous votre responsabilité, le plus souvent dans des délais contraints, et toujours en lien étroit avec le directeur juridique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Anglais Maîtrise
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mathias Pigeat, directeur juridique : 01.55.04.02.28
- Noémie Picand, responsable recrutement : 01.55.04.01.06
Qui sommes-nous ?
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l’économie en France. Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques.
Elle a en charge 4 grandes missions :
- Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus)
- Contrôler les opérations de concentrations (fusions et rachats)
- Émettre des recommandations (avis aux pouvoirs publics et acteurs économiques)
- Réguler les professions réglementées
Figurant parmi les meilleures autorités de concurrence au monde dans le classement de la Global Competition Review, l’Autorité est également en pointe sur les nouvelles problématiques liées à l’économie numérique.
Descriptif du service
La direction juridique de l’Autorité de la concurrence est rattachée au Président de l’institution. Outre le chef de service, elle compte actuellement deux adjoints, dix référendaires, un assistant-référendaire et une assistante.
Elle est chargée des affaires juridiques et contentieuses au sein de l’Autorité. Celles-ci sont de trois ordres.
L’adjoint(e) du directeur juridique assiste le directeur juridique dans toutes ses attributions.
Placé sous l’autorité du président de l’Autorité, le directeur juridique dirige, coordonne et anime l’ensemble des activités du service. Il participe aux comités de direction de l’Autorité et travaille en collaboration rapprochée avec la plupart des chefs de service. Enfin, il contribue à la communication externe de l’Autorité par la participation à des colloques et la rédaction d’articles.
À propos de l'offre
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Vous pouvez adresser votre candidature (CV + LM) par courriel, au plus tard le 29 décembre 2024 à recrutement@autoritedelaconcurrence.fr sous la référence « ADJ.SJ02.2025 ».
Des renseignements peuvent être pris auprès de :
- Mathias Pigeat, directeur juridique : 01.55.04.02.28
- Noëmie Picand, responsable recrutement : 01.55.04.01.06
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Le poste est ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et aux contractuels (contrat à durée indéterminée) selon l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Vacant à partir du 06/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
