Adjoint(e) à la cheffe de bureau / chargé(e) des affaires foncières et contentieuses
Référence : MINT_BA012ATA-98482
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Aveyron
- Localisation : Préfecture de l'Aveyron - RODEZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant qu’adjoint(e) :
En l'absence de la cheffe de bureau : superviser l'activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu.
Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par la SG, participations aux diverses commissions relevant du bureau.
Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d'enquêtes publiques relatives :
aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l'enquête publique, rédaction de l'arrêté préfectoral de DUP et
/ou cessibilité, saisine du juge de l'expropriation
aux demandes d'institution de servitudes d'utilité publique : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l'enquête publique, rédaction de l'arrêté préfectoral
aux demandes de protection des captages d'eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l'utilité publique de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l'enquête publique sur saisine de l'ARS
à la production et au transport d'énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques)
au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la cheffe de bureau et l'agent en charge des ICPE relevant des régimes de l'autorisation et de l'enregistrement , organisation de l'enquête publique et suivi des délais.
Rédaction et suivi des contentieux de l'ensemble du bureau.
Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d'activité confiés.
Référent numérique (IDE,..)
Veiller à la bonne gestion de l'archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos perspectives :
Tout poste administratif de catégorie A en préfecture, sous-préfectures et DDI.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre:
1/ Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis
Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau maîtrise : requis
2/ Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
3/ Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
Savoir accueillir - niveau pratique : à acquérir
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Composition et effectifs du service
le BEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la cheffe de bureau et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau de l'environnement et du développement durable
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, services départementaux et régionaux ( DTT, DREAL, UT DREAL, DDETSPP, UDAP, DT ARS, ...), collectivités territoriales, ministères, tribunal administratif, commissaires enquêteurs. -
Activité du service :
Le bureau de l'environnement et du développement durable est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable, à l'environnement et aux affaires foncières tels que :
les installations classées pour la protection de l'environnement (industriels et agricoles)
les diverses formes d'énergie (éolien, photovoltaïque, hydroélectrique, gaz)
les déclarations d'utilité publique, expropriations et servitudes
l'organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités
l'organisation et le secrétariat de diverses commissions; commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies (CODERST), la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. -
Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / Chargé de politique environnementale
