Adjoint(e) à la cheffe de la mission DALO - Chargé(e) de la COMED et du Contentieux

Référence : 2025-1849926

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
  • Localisation : 7 ESPLANADE JEAN MOULIN 93003 BOBIGNY CEDEX

Date limite de candidature : 31/03/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L'adjoint(e) intervient sur l'ensemble des champs d'activité de la mission et inscrit son action en transversalité, tant en interne qu'en externe :

- assiste la cheffe dans l'animation du travail et l'encadrement de l'équipe, et assure son intérim, ainsi que l'intérim de l'adjoint en charge de la COMED et du PDALHPD.
- représente l'Etat à la COMED 93
- participe au suivi du prestataire en charge de l'instruction des dossiers DALO/DAHO et participe aux COPIL.
- est chargé(e) du suivi du contentieux liés au DALO (REP, injonction sous astreinte, indemnitaire, caducité)
- participe à l'animation des relations avec le Tribunal administratif et veille à la complétude de TELERECOURS
- Participe au suivi financier de l'ensemble des dépenses engagées au titre du contentieux lié au DALO sur le BOP 135
- Sous l'autorité de la cheffe de la MDALO et de son adjoint
- Travail en transversalité en interne avec les autres services du SHAL (notamment le bureau de l'accès au logement) les services de la DRIHL siège et autres UD/DDT, et en externe (Tribunal administratif, les services du Conseil départemental, le prestataire d'instruction de la COMED  DOCAPOSTE, les opérateurs AVDL, l'ensemble des membres de la COMED, avocats et requérants).

Profil recherché

Compétences techniques
- capacité d'analyse et de synthèse
- bonne maîtrise de la rédaction administrative
- connaissances juridiques et du contentieux administratif
Compétences transversales
- rigueur, sens de l'organisation et de l'anticipation
- capacités d'analyse, de réflexion et d'implication
- capacité à rendre compte
Compétences relationnelles
- travail en équipe et coopération
- capacité de discernement et sens des relations humaines
- positionnement - représentation de l'État en commission
Modes d'acquisition
Formations organisées par les CVRH et en interne par les agents de la DRIHL

Qui sommes-nous ?

La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l?accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre le niveau régional et 4 unités départementales (75, 92, 93, 94) relevant de 3 ministères (écol.-logt, intérieur et min. soc.).

Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis (COMED 93), première de France, examine chaque année plus de 15 000 dossiers, ce qui, compte tenu notamment du déséquilibre entre l?offre et la demande de logements, génère un abondant contentieux.

À propos de l'offre

  • Carmen HAMELIN, responsable de la mission droit au logement opposable / PDALHPD
    tél : 01.41.60.66.65  carmen.hamelin@developpement-durable.gouv.fr

    Copie de la candidature aux responsables du SHAL 93 :
    catherine.espinasse@developpement-durable.gouv.fr

  • Poste n° E000017014
    Matérielles
    Horaires et saisonnalités
    Conditions particulières
    Outils informatiques (COMDALO
    - SYPLO - TELERECOURS - SNE - CHORUS formulaire)
    Selon modalité du règlement intérieur de la DRIHL ? Séance de la COMED le mercredi matin
    Contractuel :
    Fondement du code général de la fonction publique Art L332-2
    Merci de joindre un cv

  • Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

  • Susceptible d'être vacant
  • Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

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