Adjoint(e) à la cheffe du bureau 3D – Soutien Juridique de la DGCCRF en charge du pôle pénal H/F

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2024

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction 3, le bureau 3D « Soutien juridique » assure notamment les missions suivantes :

• la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
• la définition et la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête et de la politique des suites données aux enquêtes de la DGCCRF ;
• la validation des projets d’opérations de visites et saisies et le traitement des contentieux en la matière ;
• le pilotage du dispositif « lanceur d’alerte » pour les alertes externes ;

• le traitement du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ;

Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DREETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE) ; au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministérielle, le SGG et le SGAE.

Pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, le chef de bureau est assisté de quatre adjoints. Neuf rédacteurs et une assistante participent à ces diverses missions dans le cadre de leurs attributions respectives sous l’autorité directe du chef du bureau ou de l’un de ses adjoints.
Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.