Adjoint(e) à la cheffe du bureau de la législation pénale générale

Le bureau de la législation pénale générale (BLPG) est placé sous l’autorité directe du sous-directeur de la négociation et de la législation pénales. Il est composé de six personnes, quatre magistrats, un administrateur de l’Etat, un directeur de greffe et structuré autour d’un chef de bureau et de deux adjoints.

Le bureau de la législation pénale générale est compétent pour l'ensemble des domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale n'entrant pas dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction.

Dans ces domaines, ce bureau :

-           élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
-           participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
-           est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
-           étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.

Ce bureau traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel, en concertation s'il y a lieu avec les bureaux concernés par les questions posées.

L’adjoint(e)au chef de bureau réalise lui-même les tâches suivantes ou les répartit, en lien avec le chef de bureau, entre les rédacteurs après leur avoir donné les orientations nécessaires :

-           rédaction de notes à l’attention du cabinet sur des sujets variés ;
-           travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau, exigeant la rédactions de notes d’analyse des textes, la conception des textes, la participation aux consultations interministérielles, la participation et le suivi des travaux d’examen des projets de texte par le Conseil d’Etat, la participation aux travaux d’examen des textes par le Parlement (avis sur les amendements, rédaction des fiches de banc et assistance des ministres au banc comme commissaire du Gouvernement) ;
-           rédaction des circulaires de présentation des textes adoptés ;
-           élaboration des projets de réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires et des observations aux questions prioritaires de constitutionnalité.

Il, elle supplée le chef du bureau en son absence. A ce titre, il, elle répartit le traitement des contentieux entre les différents rédacteurs, assure la validation des travaux du bureau et veille au respect des délais d’exécution des différentes commandes.