Adjoint(e) à la cheffe du bureau en charge de la lutte contre la fraude et des affaires internationales

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2024

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.

Descriptif du service

Le pôle est chargé pour la partie fraude et affaires internationales du suivi des tendances en matière de consommation et de fraudes, du pilotage de la surveillance des opérateurs en matière de loyauté des produits alimentaires, du suivi de la participation de la DGCCRF au Conseil national de l’alimentation, du règlement dit contrôles officiels, des notifications du réseau d’assistance et de coopération sur le système RASFF , des protocoles inter administrations et du Comité du Codex Alimentarius sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS). Le pôle est référent pour la sous-direction 4 en matière de fraudes alimentaires.
Il pilote et coordonne également pour l’ensemble de la SD4 l’intégration dans son action des enjeux numériques au sens large, le suivi des acteurs de l’économie numérique et des réseaux sociaux sur les sujets agroalimentaires (réseaux sociaux, influence commerciale, nouveaux modes de consommation) et sur toute la chaîne de commercialisation. Il coordonne la conception et assure le suivi des projets numériques de la SD4.
Ces missions transversales et de coordination impliquent de travailler en lien étroit avec les 2 autres bureaux de la SD4, mais également les autres bureaux d’administration centrale, et des services déconcentrés, en particulier des pôles C de D(R)(I)EETS et avec les DDETSPP. L’adjoint/e travaille aussi étroitement avec le SGAE et les autres administrations (DGAL/DGPE/DGE/DGDDI