ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS - POLE TUTELLES MAJEURS H/F

Le tribunal judiciaire est composé de 30 magistrats, 23 au siège et 7 au parquet, et de 82 fonctionnaires, 4 directeurs de greffe, 1 greffier fonctionnel, 47 greffiers, 28 adjoints administratifs, 2 secrétaires administratifs et 4 adjoints techniques.

Votre hiérarchie :
Le supérieur hiérarchique est la directrice principale de greffe ou l’un des chefs de services appartenant à l’équipe de direction.

Vos interlocuteurs métiers :
Les auxiliaires de justice, les usagers du service public, les partenaires institutionnels, les magistrats, assesseurs, avocats, greffiers, directeurs,…

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :
Matériels informatiques

Descriptif du service

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre vulnérable d’où la nécessité de la protéger.

Une mesure de protection est prise sur décision d’un juge : le juge des tutelles. Il décide non seulement de l’opportunité d’ouvrir une mesure mais également de son degré de protection et ce en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’altération de l’état de santé de la personne. Le juge désigne également la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, un tuteur ou un curateur, qu’il choisira par priorité parmi les membres de la famille, les proches de la personne et à défaut un professionnel.

Les mesures de protection sont organisées selon un principe de graduation de la mesure, dont les effets doivent être strictement adaptés, c’est-à-dire proportionnés à l’état de vulnérabilité de la personne. Ce principe est rappelé à l’article 440 du Code civil.

Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.

Le service des tutelles des majeurs d’un tribunal est saisi des demandes de protections de personnes vulnérables et en gère l’exécution.

L’agent travaillant dans ce service procède aux enregistrements, convocations, suivi et archivage du dossier, prépare les ordonnances de sauvegarde de justice, les ordonnances de non auditions et les commissions rogatoires, toutes ces tâches étant réalisées pour le compte des trois cabinets.