Adjoint(e) au chef de bureau - BPCCAN - SEM
Référence : 2025-1838489
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Secrétariat général du ministère de la justice Affectation : Sous-direction des affaires juridiques / Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative (BPC... - Localisation : 35 quai de la gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN) a été créé en 2020, à l’occasion de la réorganisation de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Il a pour missions de : renforcer la mission de coordination de l’action normative et légistique, assurer le lien avec le Secrétariat général du Gouvernement et le Secrétariat général des affaires européennes mais aussi avec les autorités administratives indépendantes. Référent juridique interne et externe, ce bureau doit apporter conseil et expertise aux directions du ministère avec un objectif d’améliorer la qualité du droit et la prévention du contentieux.
Les missions du bureau s'organisent autour de 4 axes :
- coordonner la programmation et le suivi de l'activité normative : suivi des décrets d’application des lois en interne et en interministériel, coordination de projets de lois transversaux, suivi de la transposition des directives et des règlements de l’Union européenne ;
- traiter le contentieux des lois et des actes réglementaires devant les juridictions administratives et principalement devant le Conseil d’Etat en liaison étroite avec les directions du ministère et le secrétariat général du Gouvernement ; garantir la défense des contentieux devant le Tribunal des conflits et celui du fonctionnement des juridictions administratives,
- assurer les relations avec les autorités administratives indépendantes (Commission d'accès aux documents administratifs avec une multiplication des saisines sensibles, Défenseur des droits...)
- améliorer la qualité du droit – textes et décisions - produit par les directions du ministère par des actions de consultation, formation et d’animation (accès aux documents administratifs et légistique notamment).
L positionnement transverse au sein du ministère se traduit par une grande diversité des missions et des sujets traités par le bureau et une vision sur l’ensemble des textes portés par le ministère et donc sur son actualité (tels que le suivi des décrets d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027).
En lien avec une petite équipe, l’adjoint au chef de bureau concourt à l’atteinte des objectifs du bureau.
Plus particulièrement, il est en charge du suivi des contentieux réglementaires ainsi que des QPC : il assure une relecture des mémoires en défense et effectue des recherches juridiques complémentaires. Il peut également être amené à traiter lui-même des contentieux, des consultations juridiques ou légistiques. Il traite quotidiennement des demandes de communication de documents administratifs pouvant parfois être signalées. Il est aussi régulièrement mobilisé sur le suivi d’application des lois et des textes de l’Union européenne.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances :
- Droit administratif général et contentieux administratif ;
- Aptitude pour l’analyse de jurisprudence ;
- Légistique (connaissance des principes et méthodes utilisés dans la rédaction de textes) ;
- Droit constitutionnel et droit de l’Union européenne.
Compétences :
- Aisance rédactionnelle ;
- Forte organisation dans le travail et polyvalence ;
- Forte réactivité et rigueur ;
- Capacité d’adaptation et de coordination ;
- Esprit d’analyse et de synthèse.
Qualités personnelles :
- Esprit d’équipe et insertion dans un fonctionnement hiérarchique ;
- Esprit d’initiative.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : Une expérience dans une direction des affaires juridiques d’un ministère serait appréciée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Il comprend notamment la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Descriptif du service
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère. Elle assure avec les directions concernées, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes le suivi des textes internes et européens.
Composition et effectifs du service
La SDAJGC, qui compte 43 agents, comprend le bureau du contentieux administratif et du conseil (BCAC), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN).
Le BPCCAN comprend 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, 3 rédacteurs (catégorie A), et selon la période, 1 apprenti et 2 stagiaires.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 2
Renseignements et candidature
hugo.hermann@justice.gouv.fr
Chef de bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative
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Organisation de travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence.
Restauration : interne au ministère de la justice
Accessibilité en transport / Parking : métro (ligne 7, ligne 12), RER ou Tram (station Rosa Parks), parking du ministère de la justice
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Responsable des affaires juridiques
