Adjoint(e) au chef de bureau 3C H/F

Référence : MEF_2025-25557

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3C
  • Localisation : Paris (75), France
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Date limite de candidature : 04/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L'adjoint(e) au chef de bureau :


- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;
- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;
- suit l'ensemble des contentieux civils, en matière de pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du code de commerce : obtention d’avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, manquement au règlement dit P2B1 , etc.) ;
- suit les recours et contentieux administratifs en délais de paiement
- suit les sujets européens traités par le bureau 3C (suivi de la directive dite PCD2, discussions en cours
sur un règlement d’application transfrontalière de la directive PCD et sur le projet de texte européen
modifiant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement, etc.) ;
- assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) est à cet
égard force de proposition s’agissant d’améliorer la méthodologie et la pratique des enquêtes en
adéquation avec le plan stratégique,
- contribue à la réflexion menée par le bureau visant, dans le contexte précité, à améliorer l’impact de la
DGCCRF notamment en termes de sanctions,
- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;
- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la)
titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;
- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services
déconcentrés notamment) ;
- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;
- est en tant force de proposition pour impulser des changements dans la pratique et la méthodologie des
enquêtes,
- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau,
- est susceptible d’être sollicité sur l’ensemble des activités du bureau.

Profil recherché

Un juriste expérimenté

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Laurent JACQUIER, chef de bureau (laurent.jacquier@dgccrf.finances.gouv.fr)

Qui sommes-nous ?

« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »

Nos Missions

La DGCCRF garantit l’ordre public économique.

La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels.

  • Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

  • Vacant à partir du 01/09/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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